Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Le tribunal se saisit d'office. La décision par laquelle il statue sur l'impécuniosité et fixe le montant de l'indemnité qui sera versée au mandataire judiciaire ou au liquidateur est susceptible d'appel de la part du ministère public, du mandataire judiciaire et du liquidateur.
[…] Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions légales relatives à l'indemnisation des mandataires judiciaires en charge des dossiers impécunieux ; Vu les articles L.663-3, R.663-41 et R.663-48 du code de commerce, Vu le compte rendu de fin de mission approuvé par le Juge Commissaire, Le Ministère Public avisé ; Constate l'impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de Société C A D . COM clôturée par jugement date du 26/11/2009 ; Fixe à la somme de 287,78 € le montant de l'indemnité qui sera versée par le Fonds de financement des dossiers impécunieux à Maître X, mendataire liquidateur ;
[…] 11 Septembre 2015 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Audience publique du 11 Septembre 2015 Références : 2015LO1000 / 2015J00173 Vu les articles L.663-3, R.663-41, R.663-46 et R.663-48 du code de commerce. Vu le jugement de ce Tribunal du 31 mars 2015 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire concernant : la SARL L'ESCALE D'ASIE 45 […] Laquelle entreprise est référencée au R.C.S. sous le numéro 439564410.
[…] Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, réputé et en premier ressort, Vu les dispositions légales relatives à l'indemnisation des mandataires judiciaires en charge des dossiers iImpécunieux ; Vu les articles L.663-3, R.663-41 et R.663-48 du code de commerce, Vu le compte rendu de fin de mission approuvé par le Juge Commissaire, Constate l'impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de Y B clôturée par jugement date du 17/06/2009 ; Fixe à la somme de 1500,00 euros le montant de l'indemnité qui sera versée par le Fonds de financement des dossiers impécunieux à Maître X, mandataire liquidateur ;