Entrée en vigueur le 11 décembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1317 du 9 décembre 2019 - art. 1
Entre deux renouvellements, il est pourvu, lors de l'assemblée générale la plus proche et au plus tard dans les deux mois suivant la vacance du poste au sein du bureau, au remplacement du membre concerné, même si ce point n'a pas été inscrit à l'ordre du jour de cette assemblée, sous réserve d'une information préalable des membres de l'assemblée générale au plus tard cinq jours avant la tenue de la réunion de cette assemblée. En cas de vacance de la moitié des postes, le bureau est réélu dans sa totalité.
Si au sein du bureau d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale les postes de président, vice-président, trésorier et trésorier adjoint sont vacants, l'autorité de tutelle assure l'expédition des affaires courantes jusqu'à l'élection d'un nouveau bureau.
En cas de vacance de l'ensemble des fonctions au sein du bureau d'une chambre de commerce et d'industrie locale ou départementale d'Ile-de-France, le bureau de la chambre de commerce et d'industrie de région assure l'expédition des affaires courantes.
En cours de mandature, le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale peut proposer à l'assemblée générale de modifier la composition du bureau, ou de remplacer certains de ses membres en dehors des membres de droit prévus à l'article R. 711-21 et dans la limite de la moitié des membres du bureau.
[…] - les membres consulaires n'ont pas été informés suffisamment tôt qu'il serait procédé au renouvellement intégral du bureau et à l'élection d'un nouveau bureau et d'un nouveau président, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 711-14 du code de commerce ; […] - elle a été prise en violation des dispositions de l'article R. 711-73 du code de commerce. […] N° 1700885, 1701459 6 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. Z C., à M. de F, à M. G, à M me G, à M me B Y, à M. B, à M me M M, à M me V V, à M. B, à M. R, à M. J, au préfet du Gard, au préfet de la région Occitanie et au président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale du Gard.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 711-14 du code de commerce : « Entre deux renouvellements, il est pourvu, lors de l'assemblée générale la plus proche et au plus tard dans les deux mois suivant la démission du membre du bureau, au remplacement de tout membre du bureau dont le siège est devenu vacant, même si ce point n'a pas été inscrit à l'ordre du jour de cette assemblée, sous réserve d'une information préalable des membres de l'assemblée générale au plus tard cinq jours avant la tenue de la réunion de cette assemblée. […] O R D O N N E
[…] Audience du 14 novembre 2014 […] Q R, M. […] — à titre subsidiaire : qu'aux termes de l'article R. 711-14 du code de commerce, l'élection de la totalité du bureau doit se tenir lors de l'assemblée générale la plus proche en cas de démission de plus de la moitié de ses membres, sans que cette élection ait à être inscrite à l'ordre du jour ; que cet article impose seulement d'informer de cette élection les membres de l'assemblée générale au plus tard cinq jours avant la réunion de cette assemblée ; […] — que le président d'une CCI étant, en application de l'article R. 711-13 du code de commerce, également membre de son bureau, il y avait lieu en l'espèce, […]
[…] il devait être procédé à l'élection par son assemblée générale de la totalité de son bureau, y compris son président, en application de l'article R. 711-14 du code de commerce. […] La représentante du préfet du Rhône, présente en sa qualité d'autorité de tutelle de la CCI, a estimé quant à elle que l'article R. 711-14 du code de commerce imposait la tenue de ces élections dès le 2 décembre 2013. […] le préfet, autorité de tutelle, ne peut en effet assurer l'expédition des affaires courantes de l'organisme consulaire que si la totalité des membres du bureau a démissionné, ce qui n'était pas le cas en l'espèce (article R. 711-4). […]
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