Entrée en vigueur le 11 décembre 2019
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2019-1317 du 9 décembre 2019 - art. 2
L'autorité de tutelle peut mettre en place une tutelle renforcée ou suspendre les instances d'une chambre de commerce et d'industrie, après avoir demandé préalablement à l'établissement de prendre, dans un délai qu'elle fixe, les mesures correctrices nécessaires :
1° Lorsqu'il est constaté au cours de deux exercices budgétaires consécutifs que le fonds de roulement est négatif, ou que la capacité d'autofinancement est insuffisante pour couvrir les annuités d'emprunts ;
2° Lorsque les risques supportés par l'établissement sont excessifs ;
3° Lorsqu'il ressort des résultats d'un contrôle diligenté par l'autorité de tutelle ou d'un audit mentionné à l'article R. 711-55-3 la nécessité de prendre des mesures de gestion ou de gouvernance correctrices significatives ;
4° Lorsque le ou les commissaires aux comptes ont refusé de certifier les comptes ;
5° Lorsqu'est constaté un dysfonctionnement grave dans l'exercice d'une mission de service public ou d'une mission prévue dans la convention d'objectifs et de moyens ;
6° Lorsqu'il apparaît que la gestion de la chambre territoriale risque d'entraîner l'obligation de solidarité financière de la chambre de région en application du 7° de l'article L. 711-8 ;
7° Lorsque le budget de la chambre n'a pas été adopté le 31 mars de l'année suivant l'exercice concerné ou n'a pas été approuvé par l'autorité de tutelle le 31 mai ;
8° Lorsqu'un dysfonctionnement grave affecte la gouvernance de la chambre.
Le président de CCI France et, le cas échéant, le président de la chambre de commerce et d'industrie de région, sont informés des mesures prises et de leurs effets par la chambre de commerce et d'industrie qui fait l'objet d'une tutelle renforcée ou d'une suspension de ses instances. La décision de suspension des instances est prise dans les conditions prévues à l'article R. 712-5.
La persistance des difficultés dans le cadre d'une tutelle renforcée ou d'une suspension peut constituer un motif de dissolution des instances de la chambre conformément au troisième alinéa de l'article L. 712-9.
[…] que ces baisses sont inférieures à celles de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Rennes ; que les chambres de commerce et d'industrie territoriales bretonnes ne sont plus dans le champ d'application de l'article R. 712-10 par suite de la mise en œuvre de mesures correctrices ; qu'il n'y a pas de corrélation entre ces dispositions et les perspectives de fusion de chambres ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 712-7 du code de commerce : « Les délibérations relatives aux actes mentionnés ci-après sont exécutoires dès qu'elles ont été approuvées par l'autorité de tutelle : 1° Le budget primitif, les budgets rectificatifs et le budget exécuté, […] 10. […] O R D O N N E :
[…] Elles exposent que la procédure de répartition de la ressource fiscale est régie par les articles L. 711-8, R. 712-22-1 du code de commerce et l'article 72 du règlement intérieur de la chambre de commerce et d'industrie régionale Bretagne ; que la répartition de la ressource fiscale s'est bien opérée pour les budgets primitifs 2011 et 2012 ; que pour l'année 2013, […] qu'elle ne produit aucun effet tant qu'elle n'a pas été approuvée par le préfet ; que la suspension empêcherait que les budgets puissent être établis dans les délais fixés par le 7° de l'article R. 712-10 du code de commerce et donc exposerait les chambres à une mise sous tutelle renforcée ; […] O R D O N N E :