Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 6 TCE)
Les exigences de la protection de l'environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en œuvre des politiques et actions de l'Union, en particulier afin de promouvoir le développement durable.
Amld V et la charte dans l'EEE En tant que question préliminaire, le tribunal de l'EFT a évalué le statut juridique de l'article 1 (15) (c) de la directive 2018/843 («AMLD V») dans le contexte de l'EEE. L'article 30, paragraphe 5, […] Cette interprétation reposait sur deux considérations clés: l'objectif de l'homogénéité et la protection des droits fondamentaux. […] Il a ajouté que le droit à l'information est inhérent à la liberté d'expression et à l'article 10 de la CECH (et donc donc l'article 11 de la charte). […]
Lire la suite…La directive n° 2009/128/CE institue un cadre européen permettant de concilier l'utilisation de produits phytosanitaires avec l'objectif de développement durable, lequel est mentionné à l'article 11 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : « Les exigences de la protection de l'environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en œuvre des politiques et actions de l'Union, en particulier afin de promouvoir le développement durable. » « Ecophyto » est un moyen de réaliser les objectifs définis par la directive puisqu'elle prévoit la mise en place de « plans d'action
Lire la suite…[…] « Pourvoi – Aides d'État – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Articles 11 et 194 TFUE – Article 1er, article 2, sous c), et article 106 bis, paragraphe 3, du traité Euratom – Aide envisagée en faveur de l'unité C de la centrale nucléaire de Hinkley Point (Royaume-Uni) – Décision déclarant l'aide compatible avec le marché intérieur – Objectif d'intérêt commun – Objectifs environnementaux de l'Union européenne – Principes de protection de l'environnement, du pollueur-payeur, de précaution et de durabilité – Détermination de l'activité économique concernée – Défaillance du marché – Proportionnalité de l'aide – Aide à l'investissement ou au fonctionnement – Détermination des éléments de l'aide – Communication sur les garanties »
[…] Compte tenu de la gravité de la situation, et en riposte aux actions de la Russie visant à déstabiliser la situation en Ukraine, il est nécessaire, dans le respect des droits et libertés fondamentaux reconnus dans la Charte des droits fondamentaux, et notamment du droit à la liberté d'expression et d'information reconnu à l'article 11 de celle-ci, d'instaurer de nouvelles mesures restrictives afin de suspendre d'urgence les activités de diffusion de ces médias dans l'Union ou en direction de l'Union. Ces mesures devraient être maintenues jusqu'à ce que l'agression contre l'Ukraine prenne fin et jusqu'à ce que la Fédération de Russie et ses médias associés cessent de mener des actions de propagande contre l'Union et ses États membres.
[…] En application de l'article 218, paragraphe 11, TFUE, le Parlement européen a saisi la Cour d'une demande d'avis concernant l'accord envisagé entre le Canada et l'Union européenne sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers (ci-après l'« accord envisagé »), afin de lui permettre de donner suite à la sollicitation du Conseil de l'Union européenne, du mois de juillet 2014, demandant au Parlement d'approuver la proposition de décision relative à la conclusion de l'accord envisagé ( 2 ).
Introduction En janvier 2026, le Parlement européen a franchi un pas décisif en saisissant la Cour de justice de l'Union européenne pour avis, sur le fondement de l'article 218, paragraphe 11, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. […]
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