Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 6 TCE)
Les exigences de la protection de l'environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en œuvre des politiques et actions de l'Union, en particulier afin de promouvoir le développement durable.
Le choix du Parlement européen : la saisine préventive de l'article 218 § 11 TFUE Face à ces préoccupations, le Parlement européen a choisi d'utiliser l'arme juridique la plus « propre » et la plus redoutable dont il dispose : la demande d'avis préalable à la Cour de justice sur le fondement de l'article 218, paragraphe 11, TFUE. […]
Lire la suite…Le droit primaire de l'Union, notamment les articles 11 et 191 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, impose en effet une intégration transversale des considérations environnementales dans toutes les politiques de l'UE, y compris dans le domaine de la concurrence. Pourtant, les dissensions entre les objectifs écologiques et les principes de libre concurrence se multiplient.
Lire la suite…[…] Compte tenu de la gravité de la situation, et en riposte aux actions de la Russie visant à déstabiliser la situation en Ukraine, il est nécessaire, dans le respect des droits et libertés fondamentaux reconnus dans la Charte des droits fondamentaux, et notamment du droit à la liberté d'expression et d'information reconnu à l'article 11 de celle-ci, d'instaurer de nouvelles mesures restrictives afin de suspendre d'urgence les activités de diffusion de ces médias dans l'Union ou en direction de l'Union. Ces mesures devraient être maintenues jusqu'à ce que l'agression contre l'Ukraine prenne fin et jusqu'à ce que la Fédération de Russie et ses médias associés cessent de mener des actions de propagande contre l'Union et ses États membres.
[…] le requérant soulève deux moyens, tirés, le premier, d'une violation de l'article 18 du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la « Charte ») et des articles 5 et 16 du règlement de procédure du Tribunal et, le second, d'une violation de l'article 263, […] des articles 3, 35 et 38 de la Charte, des articles 8, 11, 26, 54, 58 et 59, […]
[…] bien que la création d'une AMP réponde en partie à des préoccupations environnementales, cette circonstance ne serait pas suffisante pour considérer qu'une mesure de cette nature relève de la politique environnementale. Étant donné que l'article 11 TFUE prévoit que les exigences de la protection de l'environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en œuvre des politiques et des actions de l'Union, le seul fait qu'une mesure poursuit un objectif ou comporte une composante en lien avec la protection de l'environnement n'impliquerait pas nécessairement que cette mesure relève de la compétence que se partagent l'Union et les États membres en matière environnementale. […]
Le premier moyen est pris de la violation, par la disposition attaquée, des articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 3, paragraphe 1, c), […] 36, 56 et suivants, 63 et suivants, et 127 à 133 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après : le TFUE), avec les articles 10 et 11 du règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 « concernant l'introduction de l'euro » (ci-après : le règlement (CE) n° 974/98) et avec l'article 2, paragraphe 1, de la décision 98/415/CE du Conseil du 29 juin 1998 3 « relative à la consultation de la Banque centrale […] 127 à 133 du TFUE, […]
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