Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 6 TCE)
Les exigences de la protection de l'environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en œuvre des politiques et actions de l'Union, en particulier afin de promouvoir le développement durable.
Le premier moyen est pris de la violation, par la disposition attaquée, des articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 3, paragraphe 1, c), […] 36, 56 et suivants, 63 et suivants, et 127 à 133 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après : le TFUE), avec les articles 10 et 11 du règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 « concernant l'introduction de l'euro » (ci-après : le règlement (CE) n° 974/98) et avec l'article 2, paragraphe 1, de la décision 98/415/CE du Conseil du 29 juin 1998 3 « relative à la consultation de la Banque centrale […] 127 à 133 du TFUE, […]
Lire la suite…Le choix du Parlement européen : la saisine préventive de l'article 218 § 11 TFUE Face à ces préoccupations, le Parlement européen a choisi d'utiliser l'arme juridique la plus « propre » et la plus redoutable dont il dispose : la demande d'avis préalable à la Cour de justice sur le fondement de l'article 218, paragraphe 11, TFUE. […]
Lire la suite…[…] La procédure d'élection des membres du Parlement est régie par l'acte portant élection des membres du Parlement au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil, du 20 septembre 1976 ( 10 ), tel que modifié par la décision 2002/772/CE, Euratom du Conseil, du 25 juin 2002 et du 23 septembre 2002 ( 11 ) (ci-après l'« acte de 1976 »). En vertu de l'article 5 de cet acte :
[…] En application de l'article 218, paragraphe 11, TFUE, le Parlement européen a saisi la Cour d'une demande d'avis concernant l'accord envisagé entre le Canada et l'Union européenne sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers (ci-après l'« accord envisagé »), afin de lui permettre de donner suite à la sollicitation du Conseil de l'Union européenne, du mois de juillet 2014, demandant au Parlement d'approuver la proposition de décision relative à la conclusion de l'accord envisagé ( 2 ).
[…] Compte tenu de la gravité de la situation, et en riposte aux actions de la Russie visant à déstabiliser la situation en Ukraine, il est nécessaire, dans le respect des droits et libertés fondamentaux reconnus dans la Charte des droits fondamentaux, et notamment du droit à la liberté d'expression et d'information reconnu à l'article 11 de celle-ci, d'instaurer de nouvelles mesures restrictives afin de suspendre d'urgence les activités de diffusion de ces médias dans l'Union ou en direction de l'Union. Ces mesures devraient être maintenues jusqu'à ce que l'agression contre l'Ukraine prenne fin et jusqu'à ce que la Fédération de Russie et ses médias associés cessent de mener des actions de propagande contre l'Union et ses États membres.
En effet, si l'Autorité de la concurrence dispose, en vertu de l'article L. 464-2 du code de commerce, du pouvoir d'infliger des sanctions pécuniaires pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires mondial pour les pratiques anticoncurrentielles visées aux articles et , la DGCCRF ne disposait, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi DDADUE, […] a précisé que « la question de savoir si le comportement d'organisations professionnelles ou syndicales est susceptible de constituer une pratique anticoncurrentielle au sens de l'article 101, § 1, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, s'apprécie au regard des seuls critères posés par ce texte, […] § 2, ou 11, § 2, précités, […]
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