Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
[…] Vu le code de commerce, notamment son article L. 721-8, tel qu'il résulte de l'article 231 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ; Vu l'avis du Conseil national des tribunaux de commerce en date du 22 février 2016 ; Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès de la directrice des services judiciaires en date du 23 février 2016, […] Art. 1er. – Après l'article R. 721-18 du code de commerce, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
[…] (RG 18/851) […] EHP soutient que le litige devait être soumis au tribunal de commerce de Lille en application de l'article 721-8 du code de commerce issu de […] La loi n°2015-990 du 6 août 2015 a institué des tribunaux de commerce spécialement désignés pour connaître des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire mentionnées au livre VI du code de commerce lorsque, notamment, le débiteur est une entreprise dont le montant net de chiffre d'affaires est d'au moins quarante millions d'euros. (article 721-18 du code de commerce) […] ordonne les publicités prescrites par l'article R.621-8 du code de commerce;
Si l'article L. 721-8 1°, du code de commerce prévoit que des tribunaux de commerce spécialement désignés connaissent, lorsque le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale, et qu'il est, notamment, […] D 18-22.960 […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] notamment, le débiteur est une entreprise dont le montant net de chiffre d'affaires est d'au moins quarante millions d'euros (article 721-18 [721-8] du code de commerce) ; que la même loi a modifié l'article L. 662-8 du code de commerce qui dispose désormais : le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, […]
[…] créé initialement par le décret n° 2005-1201 du 23 septembre 2005, est actuellement régi par les articles R. 721-7 à R. 721-18 du code de commerce. […] que le Conseil ne dispose pas de personnel propre, que son secrétariat est assuré par la direction des services judiciaires conformément à l'article A. 721-7 du code de commerce. […] Les membres de cette commission, […] Au titre de l'année 2012, cette prise en charge par le budget opérationnel de programme (BOP) central s'est élevée à la somme de 13 088 euros. […] Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. […]
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