Si l'article L. 721-8 1°, du code de commerce prévoit que des tribunaux de commerce spécialement désignés connaissent, lorsque le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale, et qu'il est, […] que dès lors, en application de l'article D. 721-19 du code de commerce et de l'annexe 7-1-1, […] mais l'organisation de la cessation à bref délai d'une partie de l'activité de EHP en France ; le traité d'apport partiel d'actif en date du 19 juin 2014 rappelle que l'activité développée sur le site de Revin n'est plus viable et cessera au plus tard à la fin de l'année 2016 et que l'objectif du projet est de permettre à la société Selni de développer une nouvelle activité ; […] 5 millions d'€, […]

[…] Attendu par ailleurs que le chiffre d'affaires de l'ensemble de ces sociétés atteint 129.682.000 € et que selon les dispositions de l'article L721-8 1° d) du code de commerce, les affaires impliquant une société qui détient ou contrôle une autre société, dès lors que le montant net du chiffre d'affaire de l'ensemble des ces sociétés est d'au moins 40 millions d'euros, ressortissent de la compétence du tribunal de commerce spécialisé dans le ressort duquel se trouve le siège de la société qui détient le contrôle; Attendu que selon l'article D721-19 du code de commerce, ce tribunal est le tribunal de commerce de Nice ;