Entrée en vigueur le 15 juillet 2017
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
[…] Que le Mandataire Judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L 622-27 du Code de Commerce, a avisé la société ROYER SPORT en l'invitant à faire connaître ses explications, […] Nous, Daniel FRIMAUDEAU, juge pouvant suppléer M. Pierre MORILLON, Président du Tribunal de Commerce de LA ROCHE S/Y ON, juge- commissaire suppléant du redressement judiciaire de la SARL PIRAUX (art. R722-12 du Code de Commerce, ordonnance du 12 janvier 2009)
[…] Que le Mandataire Judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L 622-27 du Code de Commerce, a avisé la BNP PARIBAS LEASE GROUP en l'invitant à faire connaître ses explications, […] EN CONSEQUENCE Admettons la créance de BNP PARIBAS LEASE GROUP pour les sommes de 9 133,63 €,10 168,50 €, 2 564,19 €, 197,34 €; 9 053,04 €, 12 964,07 € et 9 010,69 € à titre chirographaire et rejetons le surplus.
[…] Date de mise à disposition : 12 novembre 2019, prorogé au 03 décembre 2019, les avocats ayant été avisés. […] Attendu qu'il est produit devant la cour un courrier de M. Q R, en date du 29 avril 2019, adressé au conseil de la société Neovia et qui lui confirme qu'en application des articles L.722-12 alinéa 2, R.722-12, R.722-15, R.722-16 et R.722-6 du code de commerce il a désigné M. S-U D pour le suppléer, dans les conditions prévues par le code de commerce et que par conséquent M. D était bien habilité à statuer ;