Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE II : Du tribunal de commerce / Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement / Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce / Sous-section 1 : Du mandat
Article R722-12 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 juillet 2017
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
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[…] Que le Mandataire Judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L 622-27 du Code de Commerce, a avisé la société CREDIPAR en l'invitant à faire connaître ses explications, […] Nous, Daniel FRIMAUDEAU, juge pouvant suppléer M. Pierre MORILLON, Président du Tribunal de Commerce de LA ROCHE S/YON, juge- commissaire suppléant du redressement judiciaire de la SARL PIRAUX (art.R722-12 du Code de Commerce, ordonnance du 12 janvier 2009)
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[…] Mandataire Judiciaire GREFFE DU TRIBUNAL 5'Zouk / os […] DE COMMERCE […] CEDEX. T-R-2-18 :12 MARS 2009 DE LA ROCHE-S/YON (Vendée) […] Que certaines créances ont fait l'objet de contestations de la part du débiteur, en application de l'article L622-27 du Code du Commerce, […] Nous, Daniel FRIMAUDEAU, juge pouvant suppléer M. Pierre MORILLON, Président du Tribunal de Commerce de LA ROCHE S/YON, juge- commissaire suppléant de la liquidation judiciaire de M. Y X (art. R722-12 du Code de Commerce, ordonnance du 12 janvier 2009)
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3. Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 1, 4 juin 2009, n° 2008-00200
[…] Que le Liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L 622-27 du Code de Commerce, a avisé BNP PARIBAS en l'invitant à faire connaître ses explications, […] Nous, Daniel FRIMAUDEAU, juge pouvant suppléer M. Pierre MORILLON, Président du Tribunal de Commerce de LA ROCHE S/YON, juge- commissaire suppléant de la liquidation judiciaire de la SAS FLI PRODUCTIONS, (art. R722-12 du Code Commerce, ordonnance du 12 janvier 2009)
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