Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE II : Du tribunal de commerce / Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement / Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce / Sous-section 1 : Du mandat
Article R722-17 du Code de commerce
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1. Tribunal de commerce de Chambéry, Procédure collective (suivi), 5 février 2018, n° 2018P00142
[…] Disons que Monsieur CF-CG CK ei Monsieur Z B assureront la fonction de deuxième juge commissaire concernant les procédures collectives. Disons que Monsieur CF-CG CK et Monsieur Z B assureront la fonction de juge chargé des requêtes en revendication ou en restitution de biens mobiliers et des contestations de créances. Ordonnons la transmission de la présente ordonnance, par les soins de Monsieur le greffier, aux chefs de la cour d'appel en application de l'article R.722-17 du code de commerce. Fait à CHAMBERY, le O9 janvier 2018 Le président, G. SONZOGNI
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