Article R722-17 du Code de commerce
1. Tribunal de commerce / TAE de Chambéry, Procédure collective (suivi), 5 février 2018, n° 2018P00142
[…] 17/10/2017 […] Vu les articles L.621-9, R.722-6 et R.722.16 du code de commerce. […] Ordonnons la transmission de la présente ordonnance, par les soins de Monsieur le greffier, aux chefs de la cour d'appel en application de l'article R.722-17 du code de commerce.
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l'activité de la personne physique ou morale qui éprouve des difficultés, à l'exception des professions mentionnées au second alinéa de l'article L722-6-1 du Code de commerce. […] Code de commerce. […] La démission est transmise sans délai au garde des sceaux, […] il peut être procédé à son remplacement à la demande du président du tribunal des activités économiques dans les conditions fixées par ce I et selon les modalités fixées par le présent article ; 7° Les assesseurs exploitants agricoles sont soumis aux articles R722-22 à R722-27 et R722-36 à R722-42 du Code de commerce ; […] dans les conditions et selon les formes prévues par les articles R722-16 et R722-17 du Code de commerce, […]
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