Entrée en vigueur le 3 septembre 2022
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2022-1211 du 1er septembre 2022 - art. 6
Le collège électoral est informé, par un arrêté du préfet pris quarante-cinq jours avant la date du dépouillement du premier tour de scrutin, de la date, de l'heure et du lieu fixés pour les opérations de dépouillement et de recensement des votes des premier et deuxième tours de scrutin. Une copie de cet arrêté est adressée à chaque électeur. Un délai de dix jours ouvrables sépare les dates de dépouillement des deux tours de scrutin.
[…] Attendu qu'il ressort du recours formulé par G X et de ses explications à l'audience qu'il sollicite l'annulation de l'assemblée générale du 13 novembre 2012 aux motifs, d'une part, que la date de cette assemblée et son ordre du jour n'ont pas été fixés par ordonnance du président du tribunal comme le prévoient les articles R 722-1 et R 722-8 du Code de commerce et, d'autre part, que cette assemblée générale n' a pas procédé à l'élection d'un nouveau président alors que l'actuel président, élu selon lui le 12 décembre 1998, exerce les fonctions de juge puis de président depuis le 14 janvier 1999 de telle sorte qu'il aura 14 ans de mandat le 14 janvier 2013, soit la durée maximale prévue par les articles L722-6 et L 723-7 du Code de Commerce .
[…] Y X, agissant en sa qualité d'électeur, a demandé, aux visas des dispositions des articles R 723-7 et suivants du code de commerce ainsi que du jugement rendu le 4 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de BASTIA : d'annuler le second tour de scrutin en date du 1er décembre 2020 relatif à l'élection de cinq […] par l'intermédiaire de leur conseil M e SCHWING, ont, au visa des dispositions combinées des articles 73, 74 et 110 du code de procédure civile et R 723-30 du code de commerce, sollicité de prononcer, à titre principal, […] L'article L 723-10 du code de commerce dispose: […] R
[…] BF, ci-après les électeurs, agissant tous en cette qualité, ont demandé, aux visas des BHspositions des articles L 7312-1 à L 723 -14 et R 723-1 à R 723-31 du code de commerce ainsi que de celles des articles L 65, L 66, R 63 et R 68 du code électoral de : […] Il est soutenu que l'arrêté du Préfet n'ayant pas mentionné l'heure prévue du dépouillement, pourtant imposée par l'article R 723-7 du code de commerce, aucun électeur n'ayant été en mesure d'assister au dépouillement alors que l'article R 63 du code électoral moBHfié par le […] 7. Il résulte de ces BHspositions, auxquelles renvoie l'article R. 723-15 du code de commerce, ainsi que des articles R. 723-7, R. […]. 723-22 du même code, que les électeurs doivent avoir la possibilité d'assister au dépouillement du scrutin.