Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Le procès-verbal des opérations électorales est dressé en trois exemplaires revêtus de la signature des membres de la commission. Le premier exemplaire est adressé au procureur général, le deuxième au préfet et le troisième est conservé au greffe du tribunal de commerce.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Qu'en effet, selon les dispositions de l'article R 723-25 du Code de Commerce, les recours sont ouverts à tout électeur dans un délai de 8 jours à compter de la proclamation des résultats, et au préfet au 'procureur de la République dans le délai de 15 jours à compter de la réception du procès-verbal prévu à l'article R 723-22 ; […] ALORS 1/QUE s'agissant des élections des juges des tribunaux de commerce, le collège électoral comprend notamment, les juges du tribunal de commerce ; qu'en considérant néanmoins que le recours est formé par un juge consulaire et non par un électeur, le tribunal d'instance a violé les articles L. 723-1 et R. 723-25 du code de commerce ;
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Qu'en effet, selon les dispositions de l'article R 723-25 du Code de Commerce, les recours sont ouverts à tout électeur dans un délai de 8 jours à compter de la proclamation des résultats, et au préfet au 'procureur de la République dans le délai de 15 jours à compter de la réception du procès-verbal prévu à l'article R 723-22 ; […] ALORS 1/QUE s'agissant des élections des juges des tribunaux de commerce, le collège électoral comprend notamment, les juges du tribunal de commerce ; qu'en considérant néanmoins que le recours est formé par un juge consulaire et non par un électeur, le tribunal d'instance a violé les articles L. 723-1 et R. 723-25 du code de commerce ;
[…] ci-après les électeurs, agissant tous en cette qualité, ont demandé, aux visas des BHspositions des articles L 7312-1 à L 723 -14 et R 723-1 à R 723-31 du code de commerce ainsi que de celles des articles L 65, L 66, R 63 et R 68 du code électoral de : […] Il résulte de ces BHspositions, auxquelles renvoie l'article R. 723-15 du code de commerce, ainsi que des articles R. 723-7, R. […]. 723-22 du même code, que les électeurs doivent avoir la possibilité d'assister au dépouillement du scrutin. […] qu'en jugeant le contraire, le tribunal a violé les articles R. […]. 723-15 du code de commerce ; […] qu'en jugeant le contraire, le tribunal a violé l'article R. 723-22 du code de commerce ;