Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE II : Du tribunal de commerce / Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce / Section 2 : Du scrutin et des opérations électorales / Sous-section 4 : De la proclamation des résultats et du contentieux de l'élection des juges consulaires
Article R723-25 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Le recours est également ouvert au préfet et au procureur de la République qui peuvent l'exercer dans un délai de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal mentionné à l'article R. 723-22.
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] Que le présent Tribunal étant compétent uniquement sur la régularité des opérations électorales en vertu des textes précités, il relève que la demande ne porte pas sur celles-ci ; qu'en outre elle est portée par un juge élu et non par les personnes désignées par l'article R 723-25 du Code de Commerce ;
Lire la suite…- Election·
- Scrutin·
- Tribunaux de commerce·
- Juge consulaire·
- Mandat·
- Électorat·
- Élus·
- Code de commerce·
- Régularité·
- Collège électoral
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] Que le présent Tribunal étant compétent uniquement sur la régularité des opérations électorales en vertu des textes précités, il relève que la demande ne porte pas sur celles-ci ; qu'en outre elle est portée par un juge élu et non par les personnes désignées par l'article R 723-25 du Code de Commerce ;
Lire la suite…- Election·
- Scrutin·
- Tribunaux de commerce·
- Juge consulaire·
- Mandat·
- Électorat·
- Élus·
- Code de commerce·
- Régularité·
- Collège électoral
3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 mai 2018, 17-28.793, Inédit
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] Que le présent Tribunal étant compétent uniquement sur la régularité des opérations électorales en vertu des textes précités, il relève que la demande ne porte pas sur celles-ci ; qu'en outre elle est portée par un juge élu et non par les personnes désignées par l'article R 723-25 du Code de Commerce ;
Lire la suite…- Election·
- Scrutin·
- Tribunaux de commerce·
- Juge consulaire·
- Mandat·
- Électorat·
- Élus·
- Code de commerce·
- Régularité·
- Collège électoral