Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Le recours est également ouvert au préfet et au procureur de la République qui peuvent l'exercer dans un délai de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal mentionné à l'article R. 723-22.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Qu'en effet, selon les dispositions de l'article R 723-25 du Code de Commerce, les recours sont ouverts à tout électeur dans un délai de 8 jours à compter de la proclamation des résultats, et au préfet au 'procureur de la République dans le délai de 15 jours à compter de la réception du procès-verbal prévu à l'article R 723-22 ; […] qu'en considérant néanmoins que le recours est formé par un juge consulaire et non par un électeur, le tribunal d'instance a violé les articles L. 723-1 et R. 723-25 du code de commerce ; […] p. 3, § 6), le tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article R. 723-24 du code de commerce ;
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Qu'en effet, selon les dispositions de l'article R 723-25 du Code de Commerce, les recours sont ouverts à tout électeur dans un délai de 8 jours à compter de la proclamation des résultats, et au préfet au 'procureur de la République dans le délai de 15 jours à compter de la réception du procès-verbal prévu à l'article R 723-22 ; […] qu'en considérant néanmoins que le recours est formé par un juge consulaire et non par un électeur, le tribunal d'instance a violé les articles L. 723-1 et R. 723-25 du code de commerce ; […] p. 3, § 6), le tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article R. 723-24 du code de commerce ;
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Qu'en effet, selon les dispositions de l'article R 723-25 du Code de Commerce, les recours sont ouverts à tout électeur dans un délai de 8 jours à compter de la proclamation des résultats, et au préfet au 'procureur de la République dans le délai de 15 jours à compter de la réception du procès-verbal prévu à l'article R 723-22 ; […] qu'en considérant néanmoins que le recours est formé par un juge consulaire et non par un électeur, le tribunal d'instance a violé les articles L. 723-1 et R. 723-25 du code de commerce ; […] p. 3, § 6), le tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article R. 723-24 du code de commerce ;