Entrée en vigueur le 13 février 2021
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2021-144 du 11 février 2021 - art. 14
Le tribunal judiciaire statue en dernier ressort.
Il résulte de l'article R. 723-24 du code de commerce, pris en application des articles L. 723-1 à L. 723-14 du même code, que les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et aux opérations électorales pour l'élection des juges des tribunaux de commerce sont de la compétence du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve situé le siège du tribunal de commerce. […] F. avait adressé un courrier au préfet pour lui demander de modifier le nombre de sièges considérés comme vacants, en ce que ce nombre incluait le siège jusqu'alors occupé par lui-même, […]
Lire la suite…L'article L. 723 -7 du code de commerce dispose à son 1er alinéa que les juges des tribunaux de commerce élus pour cinq mandats successifs dans un même tribunal de commerce ne sont plus éligibles dans ce tribunal. […] auquel l'article R. 723-24 du code de commerce donne compétence exclusive pour statuer sur les contestations relatives aux élections en vue de la désignation des membres des tribunaux de commerce. […] Le préfet du Var s'est prévalu de l'interprétation de la loi qui y figure et qui indique qu'afin « de respecter l'esprit de la loi… le terme successif devra s'entendre […]
Lire la suite…Il résulte de l'article R. 723-24 du code de commerce, pris en application des articles L. 723-1 à L. 723-14 du même code, que les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et aux opérations électorales pour l'élection des juges des tribunaux de commerce sont de la compétence du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve situé le siège du tribunal de commerce….Dès lors, les contestations relatives aux décisions préliminaires à ces opérations électorales sont également de la compétence judiciaire. […] Vu la loi du 24 mai 1872 ;
[…] Audience publique du 24 mai 2018 […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Attendu que le présent Tribunal est juge de la régularité des élections du Tribunal de Commerce en vertu de l'article R 723-26 du Code de Commerce précité ; […] AUX MOTIFS QUE : « le président du Tribunal est compétent pour statuer sur le présent litige, en vertu des dispositions de l'article R 723-24 du Code de Commerce, ainsi que l'a prétendu Monsieur Michel Y… ; […] le tribunal d'instance a violé les articles L. 723-1 et R. 723-25 du code de commerce ; […] p. 3, § 6), le tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article R. 723-24 du code de commerce ;
[…] Audience publique du 24 mai 2018 […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Attendu que le présent Tribunal est juge de la régularité des élections du Tribunal de Commerce en vertu de l'article R 723-26 du Code de Commerce précité ; […] AUX MOTIFS QUE : « le président du Tribunal est compétent pour statuer sur le présent litige, en vertu des dispositions de l'article R 723-24 du Code de Commerce, ainsi que l'a prétendu Monsieur Georges Y… ; […] le tribunal d'instance a violé les articles L. 723-1 et R. 723-25 du code de commerce ; […] p. 3, § 6), le tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article R. 723-24 du code de commerce ;