Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE II : Du tribunal de commerce / Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce / Section 2 : Du scrutin et des opérations électorales / Sous-section 4 : De la proclamation des résultats et du contentieux de l'élection des juges consulaires
Article R723-24 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 février 2021
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2021-144 du 11 février 2021 - art. 14
Le tribunal judiciaire statue en dernier ressort.
Commentaires • 3
Il résulte de l'article R. 723-24 du code de commerce, pris en application des articles L. 723-1 à L. 723-14 du même code, que les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et aux opérations électorales pour l'élection des juges des tribunaux de commerce sont de la compétence du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve situé le siège du tribunal de commerce. […]
Lire la suite…L'article L. 723 -7 du code de commerce dispose à son 1er alinéa que les juges des tribunaux de commerce élus pour cinq mandats successifs dans un même tribunal de commerce ne sont plus éligibles dans ce tribunal. […] auquel l'article R . 723 - 24 du code de commerce donne compétence exclusive pour statuer sur les contestations relatives aux élections en vue de la désignation des membres des tribunaux de commerce. […] Le préfet du Var s'est […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 723-24 du code de commerce : « Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et aux opérations électorales organisées en vue de la désignation des juges des tribunaux de commerce sont de la compétence du tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve situé le siège du tribunal de commerce. Le tribunal d'instance statue en dernier ressort. » ;
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[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] AUX MOTIFS QUE : « le président du Tribunal est compétent pour statuer sur le présent litige, en vertu des dispositions de l'article R 723-24 du Code de Commerce, ainsi que l'a prétendu Monsieur Jean-Marie Y… ;
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 mai 2018, 17-28.795, Inédit
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] AUX MOTIFS QUE : « le président du Tribunal est compétent pour statuer sur le présent litige, en vertu des dispositions de l'article R 723-24 du Code de Commerce, ainsi que l'a prétendu Monsieur Georges Y… ;
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