LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
TITRE II : Du tribunal de commerce
Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce
Section 2 : Du scrutin et des opérations électorales
Sous-section 4 : De la proclamation des résultats et du contentieux de l'élection des juges consulaires
Article R723-29 du Code de commerce
Version28 mars 2007
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Version25 mai 2008
La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R413-22 (Ab)
Entrée en vigueur le 25 mai 2008
Modifié par : Décret n°2008-484
du 22 mai 2008 - art. 22 (V)
Le pourvoi en cassation est formé et instruit dans les conditions fixées aux articles 999 à 1008 du code de procédure civile. Le délai de pourvoi court à compter de la notification prévue à l' article R. 723- 28.