Article 999 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1980
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Version11/05/2017

Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68

Le délai de pourvoi en cassation est de dix jours sauf disposition contraire.

Le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite que la partie, ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.

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Entrée en vigueur le 11 mai 2017
42 textes citent l'article

Commentaires17


1Comment contester la désignation d’un délégué syndical au sein de votre entreprise ?
rocheblave.com · 18 février 2022

[…] L'article […] Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 à 1008 du code de procédure civile. » […]

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2L’instance de dialogue social dans les réseaux de franchise
Simon François-luc · Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

Inapplicabilité de l'article 1425-1 du CPC. En cas de manquement du franchiseur dans la procédure de mise en place de l'instance de dialogue, le tribunal d'instance ne pourra prononcer une « injonction de faire » en application de l'article 1425-1, alinéa 1er du code de procédure civile[218]. L'application de ce texte se heurte en effet à deux obstacles au moins. […] Le IV de l'article 9 du décret accorde un délai de dix jours pour former un pourvoi en cassation. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 à 1008 du code de procédure civile.

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Mayotte, 4 juin 2016, n° 1600458
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 443-13 du code du travail applicable à Mayotte, concernant la représentation des salariés, relatif aux délégués du personnel : « Les contestations relatives à l'électorat et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du tribunal de première instance qui statue en dernier ressort. (…). », […] Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 à 1008 du code de procédure civile. » ; qu'enfin, l'article R. 443-4 du code du travail dispose : « Le tribunal de première instance est saisi des contestations mentionnées à l'article L. 443-9 par voie de simple déclaration au secrétariat-greffe. […]

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  • Mayotte·
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2Cour de cassation, Chambre civile 2, du 21 mars 1990, 89-61.489, Inédit
Irrecevabilité

[…] Vu l'article 85 du décret 84-477 du 18 juin 1984, ensemble les articles 609 et 999 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ; Attendu que le pourvoi a été formé par M. X…, au nom de la liste présentée par la CGT pour les élections aux assemblées générales et au conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole contre le jugement du tribunal d'instance de Nantua du 28 septembre 1989 qui a annulé la liste CGT pour le canton de Gex ; Mais attendu que M. X…, qui n'était pas partie devant le tribunal d'instance, et n'agit pas en qualité de mandataire muni d'un pouvoir spécial, n'est pas recevable à former un pourvoi en cassation ; PAR CES MOTIFS :

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  • Décision dans laquelle le déclarant n'a pas été partie·
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3Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2021, n° 20-60.028
Irrecevabilité

[…] Vu l'article 999 du code de procédure civile : […]

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