Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
Le délai de pourvoi en cassation est de dix jours sauf disposition contraire.
Le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite que la partie, ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.
En matière électorale, la procédure à suivre est édictée à l'article 996 du Code de procédure civile, en ce qui concerne le contentieux des inscriptions sur les listes électorales en matière d'élections politiques. […] prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée. » Et en ce qui concerne le contentieux des élections professionnelles, la procédure, édictée aux articles 999 et suivants du Code de procédure civile, est analogue à ce qui précède, […]
Lire la suite…Lorsque cette information est faite par lettre recommandée avec avis de réception le délai de contestation de quinze jours prévus par l'article L. 2143-8 du code du travail part le lendemain du jour de la signature de cet avis »[4] Effectivement, il est rappelé qu'en application de l'article 641 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, […] à la contestation, à l'exercice et à la suppression de son mandat et celles du […] Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 à 1008 du code de procédure civile. » [6] Cass. […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ; […]
[…] Sur le rapport de M me Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ;
[…] Vu les articles 999, 1004 et 1005 du nouveau Code de procédure civile ; […]
Article mis à jour par son auteur en mai 2025. […] puis en matière civile. […] En matière électorale, la procédure à suivre est édictée à l'article 996 du Code de procédure civile, en ce qui concerne le contentieux des inscriptions sur les listes électorales en matière d'élections politiques. […] prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée. » Et en ce qui concerne le contentieux des élections professionnelles, la procédure, édictée aux articles 999 et suivants du Code de procédure civile, est analogue à ce qui précède, […]
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