Entrée en vigueur le 9 novembre 1979
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 3 JORF 9 novembre 1979
Le défendeur n'est pas tenu de se faire représenter par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Référence à l'article L.330-3 du code de commerce. L'article 64 de la loi Travail s'applique au contrat de franchise « mentionné à l'article L.330-3 du code de commerce (…) ». […] Le IV de l'article 9 du décret accorde un délai de dix jours pour former un pourvoi en cassation. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 à 1008 du code de procédure civile. 112. […]
Lire la suite…[…] Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 à 1008 du code de procédure civile. […]
[…] Mais attendu que la déclaration de pourvoi a été faite dans les formes de la procédure avec représentation obligatoire, conformément à l'article 1008 du nouveau Code de procédure civile ; que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie ;
[…] RAPPELLE que, conformément à l'article R.2314-25 du code du travail, le présent jugement est susceptible d'un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours et que le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 à 1008 du code de procédure civile.
Lorsque cette information est faite par lettre recommandée avec avis de réception le délai de contestation de quinze jours prévus par l'article L. 2143-8 du code du travail part le lendemain du jour de la signature de cet avis »[4] Effectivement, il est rappelé qu'en application de l'article 641 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, […] à la contestation, à l'exercice et à la suppression de son mandat et celles du […] Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 à 1008 du code de procédure civile. » [6] Cass. […]
Lire la suite…