Article R732-4 du Code de commerce

Article R732-3

Article R732-5

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2024-1224 du 30 décembre 2024 - art. 3

Les dispositions des articles R. 722-7, R. 722-10, R. 722-18 à R. 722-20 et R. 724-1 à R. 724-22 sont applicables aux juges élus des tribunaux mixtes de commerce.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est codifié par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par :	Décret n°2024-1224 du 30 décembre 2024 - art. 3

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