Entrée en vigueur le 3 septembre 2022
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2022-1211 du 1er septembre 2022 - art. 8
Les juges des tribunaux de commerce désireux de résilier leur mandat adressent leur démission au président du tribunal de commerce qui la transmet sans délai au préfet, au procureur de la République et au garde des sceaux, ministre de la justice. La démission devient définitive à la date où le préfet en accuse réception ou, à défaut, un mois après un nouvel envoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
[…] L'article R.772-18 du code de commerce dispose que les juges des tribunaux de commerce désireux de résilier leur mandat adressent leur démission au président du tribunal de commerce qui la transmet sans délai au préfet et au procureur de la République. La démission devient définitive à la date où le préfet en accuse réception ou, à défaut, un mois après un nouvel envoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] Vu les articles L.722-4 et R.722-18 du code de commerce,
[…] Vu l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, Vu les articles 47, 82 et 97 du code de procédure civile, Vu les articles R. 145-23 et R. 722-18 du code de commerce, Avant dire droit quant au fond, les moyens des parties étant réservés, Se déclare territorialement et matériellement incompétent,
[…] L'article R 772-18 du code de commerce dispose que les juges des tribunaux de commerce désireux de résilier leur mandat adressent leur démission au président du tribunal de commerce qui la transmet sans délai au préfet et au procureur de la République. La démission devient définitive à la date où le préfet en accuse réception ou, à défaut, un mois après un nouvel envoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] — Vu les articles L 722-4 et R 722-18 du code de commerce,