Article R741-23 du Code de commerce
Article R741-22Article D741-24
Entrée en vigueur le 11 mai 2017

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Décision1

1Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 13, 2 avril 2024, n° 23/10108Irrecevabilité

[…] Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/10108 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHX24 […] L'article R.741-23 du même code prévoit que : […] — elle méconnaît les dispositions de l'article R 742-9 du code de commerce en ce que :

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