Entrée en vigueur le 19 avril 2019
Modifié par : Décret n°2019-331 du 17 avril 2019 - art. 7
Si le dossier est complet, le secrétariat de la commission fait connaître au demandeur la date et le numéro d'enregistrement de sa demande et la date avant laquelle la décision doit lui être notifiée. Le demandeur est en outre informé que, si aucune décision ne lui a été notifiée avant cette date, l'autorisation sera réputée accordée.
Si le dossier est incomplet, le secrétariat de la commission invite le demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, dans le cas prévu à l'article R. 752-8, par courrier électronique, à fournir les pièces manquantes.
A défaut de réception par le demandeur, dans le délai de quinze jours francs suivant la réception du dossier, d'une demande de production d'une pièce manquante, le dossier est réputé complet.
Le délai d'instruction de la demande court à compter de la réception par le secrétariat de la commission d'un dossier complet. Dès cette réception le préfet, en application du I de l'article L. 751-2, informe, par tout moyen, les maires des communes limitrophes de la commune d'implantation incluses dans la zone de chalandise telle que visée et définie aux articles L. 751-2 et R. 752-3.
[…] C.urb. relatives aux PC tenant lieu d'AEC entrent en vigueur le lendemain de sa publication. [↩] Prévus à l'article L. 752 -4 et au II de l'article L. 752 -14 C.com. […] (Par dérogation au troisième alinéa de l'article R. 752 -10, au quatrième alinéa de l'article R. 752-12 et au troisième alinéa de l'article R. 752 -24 du code de commerce ). [↩] Prévus à l'article L. 752 -4 et aux I, […] Cf. art. 7 du décret du 12 […]
Lire la suite…[…] complet dans sa partie valant « demande d'autorisation d'exploitation commerciale au sens des articles R. 752 -6 et R. 752 -7», […] le cas […] Au demeurant la procédure prévue par l'article R.752 -49 du Code de Commerce issu du décret du 24 novembre 2008 (qui a été abrogé par le décret du 12 février 2015 non applicable au cas d'espèce), […] l'article R. 752 -11 et les premier à troisième alinéas de l'article R. 752-12 […]
Lire la suite…[…] – le projet respecte les dispositions de l'article L. 752 -6 du code de commerce . […] Aux termes de l'article 4 du décret du 12 février 2015 : « I. – Par dérogation à l'article R. 752 -9 et aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 752 -10 du code de commerce , l'article R. 752 -11 et les premier à troisième alinéas de l'article R. 752-12 du même code s'appliquent aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale nécessitant un permis de construire […]
[…] — la complétude du dossier de demande ne pouvait plus être remise en cause après l'expiration du délai de quinze jours prévu à l'article R. 752-12 du code de commerce ; […] en 2019, à 13 130 véhicules par jour, dont une proportion de 96.3 % de véhicules légers, soit 12 670 véhicules légers et qu'en conséquence, l'augmentation de trafic escomptée du fait du projet représenterait 2,9 % de cet axe. […] lesquels figurent parmi les éléments qui doivent être pris en considération en vertu de l'article L. 752-6 du code de commerce. Par suite, la CNAC pouvait légalement rejeter la demande au motif de son caractère incomplet en méconnaissance de l'article R. 752-6 précité du code de commerce.
[…] à la date de la décision attaquée : « Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752 -1 du code de commerce , […] et qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 2015-165 du 12 février 2015 : " I. – Par dérogation à l'article R. 752 -9 et aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 752 -10 du code de commerce , l'article R. 752 -11 et les premier à troisième alinéas de l'article R. 752-12 […]
[…] dans sa partie valant « demande d'autorisation d'exploitation commerciale au sens des articles R. 752 -6 et R. 752 -7», […] le cas échéant […] Au demeurant la procédure prévue par l'article R.752 -49 du Code de Commerce issu du décret du 24 novembre 2008 (qui a été abrogé par le décret du 12 février 2015 non applicable au cas d'espèce), […] l'article R. 752 -11 et les premier à troisième alinéas de l'article R. 752-12 […]
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