Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Modifié par : Décret n°2019-331 du 17 avril 2019 - art. 10
La commission ne peut délibérer que si au moins la majorité de ses membres sont présents.
Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde réunion est convoquée. La commission se réunit au minimum trois jours après la date d'envoi de la seconde convocation. La commission ne peut délibérer qu'en présence d'au moins un tiers de ses membres.
Pour le calcul du quorum, les personnalités qualifiées mentionnées au 3° du II, au 3° du III et au 3° du IV de l'article L. 751-2 ne sont pas prises en compte.
Exploitation illicite de surface de vente : les pr√©fets ont l'obligation de mettre en ≈ìuvre la proc√©dure de sanction administrative pr√©vue par le Code de commerce Marie-Anne RENAUX, […] n¬∞5, Mai 2021 Les d√©cisions de jurisprudence portant sur la proc√©dure de sanction administrative pr√©vue par l‘article L.¬†752-23 du Code de commerce¬†sont suffisamment rares pour que celle rendue par la cour administrative d'appel de Marseille soit soulign√©e. […] De sorte qu'une nouvelle autorisation aurait d√ª √™tre sollicit√©e au titre de la modification substantielle apport√©e √† la taille de cette moyenne surface, conform√©ment aux dispositions de l'article L.¬†752-15 du Code de commerce. […]
Lire la suite…Exploitation illicite de surface de vente : les préfets ont l'obligation de mettre en Å“uvre la procédure de sanction administrative prévue par le Code de commerce Marie-Anne RENAUX, […] n°5, Mai 2021 Les décisions de jurisprudence portant sur la procédure de sanction administrative prévue par l‘article L. 752-23 du Code de commerce sont suffisamment rares pour que celle rendue par la cour administrative d'appel de Marseille soit soulignée. […] De sorte qu'une nouvelle autorisation aurait dû être sollicitée au titre de la modification substantielle apportée à la taille de cette moyenne surface, conformément aux dispositions de l'article L. 752-15 du Code de commerce. […]
Lire la suite…[…] – les dispositions des articles L. 751-2, R. 751-2, R. 752-15 et R. 751-3 du code de commerce ont été méconnues ; […] – l'autorisation commerciale précédemment délivrée est caduque en application de l'article R. 752-20 du code de commerce ; […] il n'existe pas de risque d'inondation ; les dispositions de l'article L. 752-6 du code de commerce n'ont pas été méconnues. […] Toutefois, en l'espèce, le délai mentionné par les dispositions précitées de l'article R 752-20 du code de commerce qui a été suspendu jusqu'à l'intervention de l'arrêt précité de la cour du 8 mars 2016, n'était pas expiré à la date d'intervention de la décision attaquée. […] 15. […]
[…] […] Les articles 1 er à 3 du décret attaqué sont pris pour l'application de ces nouvelles dispositions. L'article 1 er modifie l'article R . 751-1 du code de commerce afin de fixer la durée du mandat des personnalités qualifiées représentant le tissu économique. L'article 2 apporte à l'article R . 751-3 du code de commerce , […] Les articles 10 et 11 modifient les articles R. 752-15 et R. 752 […]
[…] – ils méconnaissent l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme du fait de l'insuffisance du volet paysager ;– s'agissant du permis modificatif, les commissions d'aménagement commercial doivent à nouveau être consultées, au regard des modifications apportées au projet, en application des dispositions des articles L. 752-15 et L. 752-6 du code du commerce ; […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : « Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, […] de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ». […]
L'article 3 modifie l'article R. 751-4 pour préciser que l'obligation de déclaration des fonctions exercées et des intérêts s'applique également aux membres de la CDAC qui ne détiennent pas de droit de vote – c'est-à-dire les nouvelles personnalités qualifiées représentant le tissu économique, tandis que les articles 10 et 11 adaptent les articles R. 752- 15 et R. 752-16 relatifs au quorum et aux règles de vote. […] Reste à tirer les conséquences de cette inconventionnalité partielle des dispositions de l'article L. 752-1 du code de commerce. […] Il n'y a pas davantage lieu d'annuler les articles 10 et 11 du décret, qui adaptent les articles R. 752-15 et R. 752-16 relatifs au quorum et aux règles de vote. […]
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