Entrée en vigueur le 15 février 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-165 du 12 février 2015 - art. 1
Le recours est présenté au président de la Commission nationale d'aménagement commercial par tout moyen sécurisé ou, lorsqu'il est présenté par le préfet, par la voie administrative ordinaire.
A peine d'irrecevabilité, le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l'intérêt donnant pour agir de chaque requérant.
Lorsque le recours est présenté par plusieurs personnes, ses auteurs élisent domicile en un seul lieu. A défaut, les notifications, convocations ou autres actes sont valablement adressés au domicile du premier signataire.
Un avis rendu sur le fondement de l'article L. 752-4 ne peut faire l'objet d'un recours qu'en cas d'avis défavorable. Un tel recours ne peut être présenté que par le demandeur.
La CDAC dispose d'un délai de 2 mois à compter de sa saisine pour prendre sa décision (Article L. 752-14 du Code de commerce) ; à défaut, sa décision est réputée favorable. […] L'avis ou la décision de la CDAC doit impérativement être contesté dans un délai d'un mois (Article L. 752-17 II du Code de commerce). […] date de publication de l'avis ou de la décision favorable dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département (Article R. 752-19 du Code de l'urbanisme). […] Le recours doit être motivé et accompagné des documents permettant d'établir que le requérant a qualité pour agir (Article R. 752-31 du Code de commerce). […]
Lire la suite…En vertu des dispositions de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme dans leur rédaction issue de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, lorsqu'un projet de création ou d'extension de surface de vente de magasin de commerce de détail est soumis à autorisation d'exploitation commerciale en vertu des dispositions de l'article L. 752-1 du code de commerce et qu'il doit également faire l'objet d'un permis de construire, […] dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la […] L'article R. 752-30 du code de commerce fixe les modalités de calcul du délai de recours d'un mois. L'article R. 752-31 du même code dispose que le recours doit, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, […] exercée dans les limites de la zone de chalandise du projet, est susceptible d'être affectée par celui-ci. L'article R. 752-30 du code de commerce fixe les modalités de calcul du délai de recours d'un mois. L'article R. 752-31 du même code dispose que le recours doit, à peine d'irrecevabilité, […] Enfin, il résulte également des dispositions de l'article L. 752-17 du code de commerce, […]
[…] – L'avis de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC), qui est incompatible avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale, méconnaît l'article L. 752-6 du code de commerce ; […] – L'association ADCOTP ne justifie pas que son recours devant la CNAC a été effectué dans le délai d'un mois prévu par l'article R. 752-30 du code de commerce ; […] – Elle ne justifie pas avoir communiqué son recours à la SCI Kiwi, en méconnaissance de l'article R. 752-31 du code de commerce ;
[…] 4°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 8 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] l'avis défavorable émis par la Commission nationale d'aménagement commercial était irrégulier au regard des critères fixés par l'article L. 752-6 du code de commerce. […] en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] le 31 mai 2018, […] Aux termes de l'article R. 752-32 du même code : « À peine d'irrecevabilité de son recours, […] est susceptible d'être affectée par celui-ci. L'article R. 752-30 du code de commerce fixe les modalités de calcul du délai de recours d'un mois. L'article R. 752-31 du même code dispose que le recours doit, […]
L'article L. 752 -17 du code de commerce dispose que la commission départementale d'aménagement commercial doit informer la CNAC de tout projet d'aménagement commercial dont la surface de vente atteint au moins 20 000 m 2 de surface de vente et il précise que la CNAC peut se saisir d'un tel projet dans le délai d'un mois suivant l'avis émis par la CDAC. […] L'article R. 752 -42 prévoit que le président de la commission nationale notifie la décision d'auto-saisine, […] ils font valoir que les délais prévus par les articles L. 752 -17 et R. 752-31 et suivants du […]
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