Ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 14 juin 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 juin 2024 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code du travail |
Commentaires • 15
Décisions • 14
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[…] Nous, Philippe BOYMOND, Juge au Tribunal judiciaire de Rennes, Juge de l'Expropriation pour le Département de l'Ille et Vilaine, désigné à cette fonction par ordonnance de monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 08 décembre 2023, assisté de Madame Annie PRETESEILLE, Greffier,
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[…] Nous, Philippe BOYMOND, Juge au Tribunal judiciaire de Rennes, Juge de l'Expropriation pour le Département de l'Ille et Vilaine, désigné à cette fonction par ordonnance de monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 08 décembre 2023, assisté de Madame Annie PRETESEILLE, Greffier,
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[…] Nous, Philippe BOYMOND, Juge au Tribunal judiciaire de Rennes, Juge de l'Expropriation pour le Département de l'Ille et Vilaine, désigné à cette fonction par ordonnance de monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 08 décembre 2023, assisté de Madame Annie PRETESEILLE, Greffier,
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 531-6 et L. 553-2-1 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, notamment son article 20 ;
Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le département de Mayotte ;
Vu l'avis du conseil départemental de La Réunion en date du 7 mai 2024 ;
Vu l'avis de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 7 mai 2024 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 14 mai 2024 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 15 mai 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 23 mai 2024 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 29 avril 2024 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 29 avril 2024 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 29 avril 2024 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 30 avril 2024 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 29 avril 2024 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 30 avril 2024 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 30 avril 2024 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 3 mai 2024 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 3 mai 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code du travailSct. Chapitre III bis : Réseau pour l'emploi, Art. L5523-7, Art. L5523-8, Art. L5523-9, Sct. Chapitre III ter : Le demandeur d'emploi, Art. L5523-10, Art. L5523-11
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L522-19, Art. L522-20, Art. L531-5, Art. L542-6, Art. L581-1
- Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977Art. 11-3
- Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 4 décembre 2024, n° 22/01473
- Tribunal administratif de Mayotte, 2 octobre 2024, n° 2400259
- Article 1242 du Code de procédure civile
- Article 114-1 du Code de procédure pénale
- SERMIA
- Cour nationale du droit d'asile, 15 mars 2024, n° 23063518
- FACEBOOK FRANCE
- Article 384 du Code de procédure civile
- Article 310 du Code civil
- Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 11 février 2020, n° 19/00883
- Tribunal administratif de Paris, 4e section - 1re chambre, 12 octobre 2023, n° 2202412
- LA CANTINA (VERSAILLES, 890774516)
- Tribunal administratif de Paris, 30 janvier 2025, n° 2422463
- Liquidation judiciaire Aveyron (12)
- Liquidation judiciaire LYON 5EME (69005)
- Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 27 mars 2025, n° 24/01211
- Article 122 du Code de procédure civile
- Article 27 - Directive Police-Justice
- Article 663 du Code civil
- Tribunal administratif de Paris, 29 octobre 2024, n° 2427556
- Article L3121-1 du Code du travail
- Tribunal administratif de Limoges, 24 mars 2025, n° 2500084
- Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 2 décembre 2024, n° 23/00387
- Article 1174 du Code civil
- Tribunal administratif de Lille, 26 septembre 2024, n° 2408674
- CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 14 novembre 2024, 23TL00064, Inédit au recueil Lebon