Article R761-1 du Code de commerce
Article R752-49Article D761-2
Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

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Décisions • 12

1. Tribunal administratif de Toulouse, 25 février 2014, n° 0902885Rejet

[…] 24-01-03-02 […] — les articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de commerce permettent de modifier l'emplacement de l'occupant après avis du comité technique consultatif ; l'occupant doit acquitter un droit de première accession puis les redevances d'occupation et contributions de toute nature ; […] elle soutient, en outre, que, selon les articles L. 761-3 et R. 761-23 du code de commerce, les redevances et droit de première accession n'ont pas un caractère contractuel ; que l'occupant ne peut donc se prévaloir de l'absence de signature de l'avenant à son contrat d'occupation ; […] R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;

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2. Tribunal administratif de Toulouse, 28 octobre 2009, n° 0903746Rejet

[…] par M e Moreau ; la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DU MARCHE GARE D'INTERET NATIONAL DE TOULOUSE demande au juge administratif des référés, sur le fondement de l'article R.541-1 du code de justice administrative : […] 15 et 16 du décret n°2005-1595 du 19 décembre 2005 relatif aux marchés d'intérêt national, codifié aux articles L 761-1 et suivants et R 761-1 et suivants du Code de commerce, chaque marché dispose d'un règlement intérieur, établi par le gestionnaire et approuvé par le Préfet chargé de la police du marché, […] — que conformément à l'article L 761-3 du Code de commerce, les tarifs 2009 ont été approuvés suivant arrêté préfectoral en date du 17 mars 2009 ; […]

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3. Tribunal administratif de Toulouse, 28 octobre 2009, n° 0903744Rejet

[…] par M e Moreau ; la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DU MARCHE GARE D'INTERET NATIONAL DE TOULOUSE demande au juge administratif des référés, sur le fondement de l'article R.541-1 du code de justice administrative : […] 15 et 16 du décret n°2005-1595 du 19 décembre 2005 relatif aux marchés d'intérêt national, codifié aux articles L 761-1 et suivants et R 761-1 et suivants du Code de commerce, chaque marché dispose d'un règlement intérieur, établi par le gestionnaire et approuvé par le Préfet chargé de la police du marché, […] — que conformément à l'article L 761-3 du Code de commerce, les tarifs 2009 ont été approuvés suivant arrêté préfectoral en date du 17 mars 2009 ; […]

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