Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
L'autorité compétente en application de l'article L. 761-1 se prononce dans un délai de six mois à compter de la date de réception du dossier de demande.
Le contenu des dossiers types de demande ainsi que les modalités de leur transmission et de leur instruction sont définis par arrêté des ministres chargés du commerce et de l'agriculture.

pendant 7 jours
[…] 24-01-03-02 […] — les articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de commerce permettent de modifier l'emplacement de l'occupant après avis du comité technique consultatif ; l'occupant doit acquitter un droit de première accession puis les redevances d'occupation et contributions de toute nature ; […] elle soutient, en outre, que, selon les articles L. 761-3 et R. 761-23 du code de commerce, les redevances et droit de première accession n'ont pas un caractère contractuel ; que l'occupant ne peut donc se prévaloir de l'absence de signature de l'avenant à son contrat d'occupation ; […] R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;
[…] par M e Moreau ; la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DU MARCHE GARE D'INTERET NATIONAL DE TOULOUSE demande au juge administratif des référés, sur le fondement de l'article R.541-1 du code de justice administrative : […] 15 et 16 du décret n°2005-1595 du 19 décembre 2005 relatif aux marchés d'intérêt national, codifié aux articles L 761-1 et suivants et R 761-1 et suivants du Code de commerce, chaque marché dispose d'un règlement intérieur, établi par le gestionnaire et approuvé par le Préfet chargé de la police du marché, […] — que conformément à l'article L 761-3 du Code de commerce, les tarifs 2009 ont été approuvés suivant arrêté préfectoral en date du 17 mars 2009 ; […]
[…] par M e Moreau ; la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DU MARCHE GARE D'INTERET NATIONAL DE TOULOUSE demande au juge administratif des référés, sur le fondement de l'article R.541-1 du code de justice administrative : […] 15 et 16 du décret n°2005-1595 du 19 décembre 2005 relatif aux marchés d'intérêt national, codifié aux articles L 761-1 et suivants et R 761-1 et suivants du Code de commerce, chaque marché dispose d'un règlement intérieur, établi par le gestionnaire et approuvé par le Préfet chargé de la police du marché, […] — que conformément à l'article L 761-3 du Code de commerce, les tarifs 2009 ont été approuvés suivant arrêté préfectoral en date du 17 mars 2009 ; […]