[…] 3°) de mettre à la charge de la SAS Carrefour Property la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] que le représentant des associations de consommateur et son suppléant, lequel a participé à la séance du 27 août 2007 et voté en faveur des projets, auraient été désignés par les associations de consommateurs du département agréées, conformément aux dispositions de l'article R. 751-4 du code de commerce applicables ; qu'au demeurant, le quorum n'a été atteint qu'à la faveur de cette présence irrégulière dès lors que seuls cinq membres de la commission étaient présents ; qu'ainsi, […]