Entrée en vigueur le 25 juillet 2010
Modifié par : LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 20
Les marchés d'intérêt national sont des services publics de gestion de marchés offrant à des grossistes et à des producteurs des services de gestion collective adaptés aux caractéristiques de certains produits agricoles et alimentaires.
Ils répondent à des objectifs d'aménagement du territoire, d'amélioration de la qualité environnementale et de sécurité alimentaire.
L'accès à ces marchés est réservé aux producteurs et aux commerçants.
Le classement de marchés de produits agricoles et alimentaires comme marchés d'intérêt national ou la création de tels marchés est prononcé sur proposition des conseils régionaux par décret.
Ces marchés peuvent être implantés sur le domaine public ou le domaine privé d'une ou plusieurs personnes morales de droit public ou sur des immeubles appartenant à des personnes privées.
Le déclassement d'un marché d'intérêt national peut être prononcé par arrêté du ministre chargé du commerce et du ministre chargé de l'agriculture sur proposition du conseil régional si l'activité du marché ne permet plus de répondre aux missions définies au premier alinéa ou à l'organisation générale déterminée dans les conditions fixées à l'article L. 761-10.
Pour rappel, selon l'article L. 761-1 du code de commerce, les MIN sont « des services publics de gestion de marche s, dont l'accès est réservé aux producteurs et aux commerçants, qui contribuent à l'organisation et à la productivité des circuits de distribution des produits agricoles et alimentaires, à l'animation de la concurrence dans ces secteurs économiques et à la sécurité alimentaire des populations ». […]
Lire la suite…Pour aller plus loin : article L. 761-1 et suivants du Code de commerce. […] L'accès à ces MIF est réglementé et restreint aux commerçants et producteurs autorisés. […] Pour aller plus loin : article L. 233-2 du Code rural et de la pêche maritime ; arrêté du 8 juin 2006 susvisé. […] Pour aller plus loin : articles A. 761-11 à A. 761-14 du Code de commerce. […]
Lire la suite…[…] 24-01-03-02 […] — les articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de commerce permettent de modifier l'emplacement de l'occupant après avis du comité technique consultatif ; l'occupant doit acquitter un droit de première accession puis les redevances d'occupation et contributions de toute nature ; […] — elle reste devoir 19 101,11 euros de travaux, 9 558 euros de loyer, 1 244 euros d'énergie et 37 674 euros de droit de première accession ;Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 8 novembre 2010, […] elle soutient, en outre, que, selon les articles L. 761-3 et R. 761-23 du code de commerce, les redevances et droit de première accession n'ont pas un caractère contractuel ; […]
communication des documents suivants : 1) les déclarations faites par la société d'économie mixte du marché de Rungis (SEMMARIS) depuis 2010 en vue de l'établissement des cotisations foncières des entreprises occupant des emplacements dans le pavillon des fleurs (bâtiment C1) du marché de Rungis ; […] La commission considère en l'espèce que la société d'exploitation du marché d'intérêt national de Rungis (SEMMARIS) qui, en application de l'article 2 du décret du 27 avril 1965 approuvant ses statuts, assure l'aménagement et la gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne, qualifié de « service public de gestion de marchés » par l'article L761-1 du code de commerce, […]
[…] Après avoir entendu les parties en application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, à l'audience publique du 21 Juin 2018, sans opposition de leur part, […] Selon l'article L. 711-21 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi ; et selon l'article L. 761-1 du même code, est déchue de ce bénéfice toute personne qui, […] De plus, aucune déchéance ne saurait être prononcée au visa de l'article L. 761-1 du code de commerce, dès lors que l'aggravation de son endettement reprochée à la débitrice ne résulte pas de la souscription d'un ou de plusieurs nouveaux emprunts.
Dégressivité de la provision en l'absence de contrats « Egalim » de vente de produits agricoles régis de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.) à l'article L. 631-26 du C. rur. a. […] pour la préparation de repas destinés aux personnes défavorisées ; cessions à prix ferme de produits agricoles sur les carreaux affectés aux producteurs et situés au sein des marchés d'intérêt national définis à l'article L. 761-1 du code de commerce ou sur d'autres marchés physiques de gros de produits agricoles ; […]
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