Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Le règlement intérieur prévoit notamment :
1° Les heures de vente pour chaque produit et selon chaque pratique de vente ainsi que les heures d'accès aux installations et activités accessoires du marché ;
2° Les modalités d'accès des usagers au marché et celles selon lesquelles le gestionnaire peut autoriser d'autres personnes à y pénétrer ;
3° Les obligations des usagers, et notamment, pour les vendeurs, l'obligation de déclarer au gestionnaire du marché les tonnages reçus, le volume des ventes, les entrées en entrepôt, les mouvements de stocks et de tenir une comptabilité appropriée aux activités autorisées sur le marché ;
4° Les conditions d'utilisation des services, installations ou moyens communs mis à la disposition des usagers par le gestionnaire du marché ;
5° Les modalités de contrôle, par le gestionnaire, des installations et des opérations faites sur le marché ;
6° Les conditions dans lesquelles les autorisations et titres d'occupation sont attribués et, le cas échéant, retirés ou abrogés ;
7° Les conditions dans lesquelles le gestionnaire peut soit à la demande du titulaire du titre d'occupation, soit de sa propre initiative, dans l'intérêt de l'hygiène ou de la salubrité du marché ou du bon fonctionnement du service, modifier l'emplacement donnant lieu au titre d'occupation ; les frais afférents au transfert sont mis à la charge du titulaire, si le transfert est opéré à sa demande, et à la charge du gestionnaire, s'il est accompli à l'initiative de ce dernier.
Toute modification du règlement intérieur est approuvée par le préfet chargé de la police du marché.
[…] plus élevée de celles prévues par l'article R.761 -19 du code de commerce ; […] Après avoir redonné la parole aux parties en application des dispositions de l'article R . 732-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'en vertu de l'article R. 761 -19 du code de commerce : « Les usagers peuvent faire l'objet de sanctions disciplinaires pour infraction aux règles qui régissent le marché. […] codifié à l'article A. 761 -19 du code de commerce […]
[…] — les articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de commerce permettent de modifier l'emplacement de l'occupant après avis du comité technique consultatif ; […] le règlement intérieur approuvé par arrêté préfectoral du 28 mai 2009 précise que le non paiement d'une échéance du droit de première accession rend exigible la totalité du montant de ce droit ; les tarifs ont été approuvés par arrêté préfectoral du 17 mars 2009 ; […] elle soutient, en outre, que le règlement intérieur du marché ne peut être approuvé, au sens de l'article R. 761-17 du code de commerce, que par arrêté préfectoral ; […] en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;
[…] qu'il résulte de l'article D du règlement intérieur du pavillon des marées (annexe 12 du marché d'intérêt national de Rungis approuvé par arrêté n° 2005-4256 du préfet du Val-de-Marne en date du 9 novembre 2005), […] avaient été approuvés par l'assemblée générale, la cour d'appel a violé les articles L. 761-3 R. 761-4 et l'article R. 761-17 du code du commerce ainsi que l'annexe 12 du règlement intérieur du marché de Rungis ; […] avaient été approuvés par l'assemblée générale, la cour d'appel a violé les articles L 761-3 R 761-4 et l'article R 761-17 du code du commerce ainsi que l'annexe 12 du règlement intérieur du Marché de Rungis