Article R811-20 du Code de commerce
Entrée en vigueur le 4 avril 2016
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Les membres du jury sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis, en ce qui concerne les administrateurs judiciaires, du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
Des suppléants sont nommés en nombre égal dans les mêmes conditions.
Le président et les membres du jury sont nommés pour une période de trois ans, renouvelable une fois.
Des suppléants sont nommés en nombre égal dans les mêmes conditions.
Le président et les membres du jury sont nommés pour une période de trois ans, renouvelable une fois.
1. Désignation des membres du jury chargé de procéder à l'examen d'aptitude d'administrateur judiciaireAccès limité
Lexis Veille · 18 août 2020
2. Désignation des membres du jury chargé de procéder à l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaireAccès limité
Lexis Veille · 18 août 2020
3. Désignation des membres du jury chargé de procéder à l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 11 août 2017
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