Article R812-23 du Code de commerce
Article R812-22-1
Article R812-23-1
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Commentaires2

1Comment engager la responsabilité de l'administrateur provisoire ?
simonnetavocat.fr · 23 avril 2026

Régime quasi confidentiel mais qui existe : articles R. 811-58, R. 811-59 et R. 812-23 du code de commerce. […]

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221. Imposition du mandataire judiciaire suspendu de ses fonctionsAccès limité
Bulletin Joly Entreprises en difficulté · 1 janvier 2012
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Décisions12

1Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2008, n° 07/15480Confirmation

[…] Le Président du Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises (le CNAJMJ), développant oralement par son représentant tel que prévu par l'article 27 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 devenu l'article R 811-56 du Code de commerce, ses observations déposées le 15 octobre 2007, demande à la Cour, au visa des articles L 811-1 et suivants, L 812-9, R 811-1 et suivants, R 812-21 à R 812-23 du Code de commerce, des règles professionnelles prévues par l'article R 814-3 du même code, de : […] 20 ans, 11 ans, 23 ans), […]

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2Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 19 novembre 2009, n° 09/13237

[…] Le président du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires a déposé des observations écrites, qui ont été portées à la connaissance de B Y et de son conseil et ont été développées oralement par Maître Z, aux fins d'intervention volontaire à titre principal pour solliciter la suspension provisoire de Maître Y de sa fonction de mandataire de justice, au visa des articles L.811-13, L.812-9, R.811-50 et suivants, R.812-22 et R.812-23 du Code de commerce et 66, 325 et 329 du Code de procédure civile.

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3Tribunal de commerce / TAE de Saintes, 7 avril 2011, n° 2001.70053

[…] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, Vu les articles R 811-58, R 811-59 et R 812-23 du Code de Commerce relatifs à l'administration provisoire des Etudes d'Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires, Désigne Maître Saint Martin Mireille, en qualité de liquidateur de […] Dit que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,

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Document parlementaire0

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