Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
L'administrateur provisoire désigné dans les conditions prévues à l'article précédent a droit à une rémunération fixée par le président du tribunal judiciaire qui a procédé à sa désignation.
Cette décision est susceptible de recours selon les dispositions des articles 714 à 718 du code de procédure civile.
[…] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, Vu les articles R 811-58, R 811-59 et R 812-23 du Code de Commerce relatifs à l'administration provisoire des Etudes d'Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires, Désigne Maître Saint Martin Mireille, en qualité de liquidateur de […] Dit que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,
[…] en troisième lieu, que, d'une part, aux termes de l'article 12 du code général des impôts : « L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année » ; qu'aux termes de l'article 92 du même code : « 1. […] 33 et 54 du décret du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise, alors applicables et désormais codifiées respectivement aux articles R. 811-58, R. 811-59 et R. 812-23 du code de commerce, qu'en cas de suspension du mandataire judiciaire, […]
[…] A R R E T […] La SELARL MJPA n'ayant plus de représentant légal à compter de cette date, la SCP [Y] [D] prise en la personne de Maître [Y] [D], Mandataire judiciaire, a été désignée par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Tarbes du 15 septembre 2021 et par ordonnance sur requête du 1er mars 2022 pour accomplir les actes nécessaires à la gestion de l'étude de la SELARL MJPA conformément aux articles R811-58, R811-59 et R812-23 du code de commerce.
Il n'existe aucun texte spécial qui organise sa désignation dans le code de commerce ou le code civil. […] Il est le plus souvent choisi sur la liste des administrateurs judiciaires prévue à l'article L. 811-2 du code de commerce, mais peut être une autre personne qualifiée. […] Régime quasi confidentiel mais qui existe : articles R. 811-58, R. 811-59 et R. 812-23 du code de commerce. […]
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