Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
En cas d'interdiction temporaire ou de suspension provisoire d'un ou de plusieurs associés exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire, mais non de la totalité d'entre eux, ou de la société, il n'y a pas lieu de commettre d'administrateur provisoire.
En cas d'interdiction temporaire ou de suspension provisoire de la société ou de tous les associés exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire, le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel la société a son siège ou, si son siège n'est pas situé en France, son domicile professionnel requiert le président du tribunal judiciaire, statuant sur requête, de désigner sans délai, pour accomplir les actes nécessaires à la gestion de la société, un administrateur provisoire choisi parmi les personnes mentionnées, suivant la profession concernée, soit à l'article R. 811-58, soit à l'article R. 812-23. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-58, des articles R. 811-59 et R. 812-23 sont applicables selon que la société exerce l'une ou l'autre des professions.
[…] Attendu que la SCP Y ET ASSOCIES représentée à la barre par son associé Maître Z Y invoque l'alinéa 1° de l'article R.814-92 du code de commerce qui dispose : […]
[…] Vu la décision unanime des associés de la SELARL du même jour modifiant la dénomination de la SELARL L. Y & C. A en SELARL C. A Que les missions conduites par Madame X Y au sein de la SELARL C. A titulaire de l'ensemble des mandats, ne peuvent en conséquence plus être menées par ce mandataire, Vu la requête et les motifs y exposés, Vu l'article R.814-92 du code de commerce, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, NOMME à compter de ce jour, en lieu et place de Maître X Y, la SELARL C. A, domiciliée […] et dit que la mission sera conduite par Maître Z A, mandataire liquidateur de
[…] Que cette décision est définitive et exécutoire de plein droit conformément à l'article R&11-57 du code de commerce, […] Que les dispositions de l'article R814-92 du code de commerce précise qu'en cas de suspension provisoire d'un associé d'une société de mandataire judiciaire, mais non de la totalité d'entre eux, il n'y a pas lieu de commettre d'administrateur provisoire,