Entrée en vigueur le 1 février 2024
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 11
La demande d'accréditation est formulée auprès du comité français d'accréditation.
Ce dernier délivre l'accréditation lorsque les exigences pour réaliser la mission de certification des informations en matière de durabilité sont satisfaites.
Il informe sans délai la Haute autorité de cette accréditation.
Pour aller plus loin : articles L. 822-1 et L. 822-1-1 du Code du commerce. […] Pour aller plus loin : articles 63 et suivants. du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012. Le CAFCAC comprend une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission dont les modalités sont prévues à l'article A. 822-1 du Code de commerce. Pour aller plus loin : articles R. 822-2 et suivants du Code de commerce ; […] L. 822-1-1, L.822-1-2, R.822-9 et R. 822-12 du Code de commerce. […]
Lire la suite…[…] D'une part, aux termes de l'article R 822-6 code de commerce dans sa version applicable au litige : « Peuvent être inscrites sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 822-1, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 822-1-2, […] du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidé. » Aux termes de l'article A. 822-19 de ce code, dans sa version alors applicable au litige « L'épreuve d'aptitude prévue aux articles R. 822-6 et R. 822-7 a lieu au moins une fois par an, à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, […] 6. […]
Pour aller plus loin : articles L. 822-1-2 et R. 822-6 du Code de commerce. […] Des sanctions pénales sont également prévues dans les situations énoncées aux articles L.820-6 et L. 820-7 du Code de commerce, notamment lorsque le professionnel s'abstient de révéler les faits délictueux dont il a connaissance à l'occasion. […] Pour aller plus loin : articles L. 822-4, R. 822-22, A. 822-28-1 et suivants du Code de commerce. […] Pour aller plus loin : articles L. 822-1, L. 822-1-1, L.822-1-2, R.822-9, R. 822-12 du Code de commerce. […]
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