Entrée en vigueur le 1 février 2024
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 11
Les dispositions de l'article R. 821-57 et les deux premiers alinéas de l'article R. 821-59 sont applicables pour l'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 822-4.
[…] l'article 88 du décret du 12 août 1969 alors applicable, dont les dispositions ont été reprises par l ' a r t i c l e […] L. 822-1-1 5° du CoAM AM commerce et l'article 4 du décret du 12 août 1969 [AMvenu article R. 822-3 du […] 12 août 1969 codifié à l'article R. 822-7 du CoAM AM commerce n'étaient pas remplies. […] Changements comptables 0 3 - m a i - 0 7 1 3 - m a i - 0 7 0 7 - m a i - 0 7 F F […] pour chaque commissaire aux comptes, les informations prévues aux articles R. […]. 822-94 du coAM AM commerce. […] Dans ces AMux AMrniers cas, il précise les motifs AM la réserve ou du refus. 07. Conformément à la faculté qui lui est donnée par l'article R. 823-7 précité, le commissaire aux comptes formule, […]
[…] D'une part, aux termes de l'article R 822-6 code de commerce dans sa version applicable au litige : « Peuvent être inscrites sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 822-1, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 822-1-2, […] du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidé. » Aux termes de l'article A. 822-19 de ce code, dans sa version alors applicable au litige « L'épreuve d'aptitude prévue aux articles R. 822-6 et R. 822-7 a lieu au moins une fois par an, à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2025.