Article R822-18 du Code de commerce
Article R822-17
Article R822-19
Entrée en vigueur le 1 février 2024

NOTA

Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.

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Décisions9

1Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 18 janvier 2012, n° 10/17135

[…] D E P A R I S […] rendu le 18 Janvier 2012 […] Elle conteste la prescription de son action. Elle fait valoir que Monsieur B C a été désigné commissaire au compte de la S.A. FEGEC le 27 février 2001 et que sa mission a duré jusqu'au 1 er juillet 2004. Elle ajoute que Monsieur D E agissait en qualité de commissaire aux comptes de la société CONSULTAUDIT jusqu'au 31 mai 2002 et de la société SRIMPEX jusqu'au 31 mai 2004. Elle explique que l'assignation en référé du 25 novembre 2004 a interrompu le délai de 3 ans prévu par l'article 822-18 du Code de commerce, car elle manifeste clairement sa volonté de mettre en jeu la responsabilité de celui-ci en cette qualité. Elle souligne que l'assignation en ouverture de rapport a ensuite été signifiée le 13 décembre 2007.

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2Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 26 septembre 2008, n° 07/03887

[…] représentée par M e Francesca PARRINELLO de l'Association MASSOT PARRINELLO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 98 […] Z décédé, par conclusions récapitulatives en date du 18 juin 2008, relève en premier lieu la prescription de l'action, subsidiairement au mal fondé des demandes. […] Il résulte de l'article 822-18 du code de commerce que les actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrivent dans les conditions de l'article L.225-254 du code du commerce c'est à dire dans les “trois ans, à compter du fait dommageable ou s'il est dissimulé, de sa révélation. […]

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[…] Le 20 mars 2019, le président du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence désignait, en accord avec la société Heliatec, Maître [J] [H] en qualité de mandataire ad hoc, dans le cadre de la procédure prévue par les articles L 611-14 et R 611-47 et suivants du code de commerce aux fins de mener avec les créanciers fiscaux et sociaux une mission consistant à l'assister dans la recherche de solutions destinées à pérenniser l'entreprise. […] — par jugement du 18 janvier 2022, une procédure de liquidation judiciaire était ouverte et la société BR associés, pris en la personne de Me [D] [U], était désignée en qualité de mandataire judiciaire. […] vu les articles 4 du code de procédure pénale, 73, 74, 378 et 771 du code de procédure civile,L. 822-18 du code de commerce,

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