Entrée en vigueur le 29 juillet 2016
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 74
Si un membre de la compagnie est relevé de ses fonctions de commissaire aux comptes en application de l'article L. 823-7, le greffier de la juridiction qui a rendu la décision en informe le Haut conseil, dans le délai de huit jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et lui adresse une copie du jugement.
Le Haut conseil la transmet sans délai à la Compagnie nationale et au conseil régional compétent. Il en informe les personnes contrôlées et les commissaires aux comptes suppléants.
Il en va de même en cas de récusation prononcée sur le fondement de l'article L. 823-6.[…] Vu l'article R823-5 du code de commerce , […] Elle soutient à titre principal que les demandes de Madame [D] sont irrecevables puisqu'elle a saisi sa demande de relèvement le tribunal de commerce alors qu'en application des dispositions de l'article R 823-5 du code de commerce , seul le président du tribunal de commerce est compétent , […] En application des dispositions de l'article L 823-5 du code de commerce dans sa rédaction applicable depuis le 1 janvier 2020 ' Dans les cas prévus aux articles L. 823-6 et L. 823-7, […] les articles L823-6 et L823-7 prévoyant la possibilité pour un actionnaire ou un associé de demander la récusation pour justes motifs d'un commissaire aux comptes.
[…] R e p r é s e n t é s p a r M e L u c R O B E R T d e l a S E L A R L MAGISTRALI-THIVEND-ROBERT-FAYAN ROUX-BUFFERNE, […] — ordonné au greffier de la juridiction d'informer dans les huit jours de la décision le H3C, conformément à l'article R.823-6 du code de commerce, […] — en toute hypothèse, condamner ce dernier à lui payer 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. […] Contrairement à l'article R.823-3 du code de commerce qui, […] donne pour y pallier, pouvoir juridictionnel au président du tribunal de commerce statuant en référé, l'article R.823-5 du même code dispose que 'dans les cas prévus aux articles L. 823-6 et L.823-7, […]
[…] de Besançon rendu le 06 Janvier 2021 – RG : 20/1152 – par un arrêt de la Cour de Cassation […] [Adresse 6] […] — ordonné au greffier de la juridiction d'informer dans les 8 jours de la décision, le H3C conformément à l'article R.823-6 du code de commerce, […] légal, au mépris des dispositions de l'article R.823-15 du code de commerce, […] L'article L.823-7 du code de commerce dispose qu'en cas de faute ou d'empêchement, les […] Selon l'article R 823-15 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, pour