Entrée en vigueur le 9 septembre 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-1126 du 8 septembre 2005 - art. 19 () JORF 9 septembre 2005
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables, en ce qui concerne les personnes autres que les sociétés commerciales, sur demande du cinquième des membres de l'assemblée générale ou de l'organe compétent.
[…] SARL ou SAS, on peut reprendre le principe (ou inversement l'exclure ou le détailler) prévu pour les sociétés anonyme à l'article L. 225-118 : « Le droit à communication des documents, […] des sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce (voir article L. 225-231 du code de commerce) ou poser 2 fois par an des questions écrites au dirigeant “sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation” (voir article L. 225-232 du code de commerce), ou demander en justice la récusation (voir article L. 823-6 du code […] de commerce) ou la révocation (voir article L. 823-7 du code de commerce) d'un commissaire aux comptes. […] Les usufruitiers disposant, […]
Lire la suite…Les articles L. 823-6 et L. 823-7 du Code de Commerce autorisent la récusation ou la levée de fonctions des commissaires aux comptes dans des conditions strictement définies. La première hypothèse concerne la révocation pour juste motif, que ce soit par le biais d'une Assemblée Générale Ordinaire ou suite à une demande en justice, lorsque des faits sérieux laissent suspecter une possible remise en question de la compétence, de l'honorabilité, de l'impartialité ou de l'indépendance du Commissaire aux Comptes.
Lire la suite…[…] Vu l'article L 823-7, al. 1 du Code de Commerce, Vu l'article R 823-5, al. 1 du Code de Commerce, […] Attendu que Monsieur X Y soulève l'incompétence du Juges des Référés au profit du Tribunal de Commerce statuant en la forme des référés, en vertu des articles L. 823-6 et L. 823-7 du Code de Commerce ; […] Ordonnons la passerelle et renvoyons la cause et les parties à l'audience au fond de mise en état du Mardi 7 Décembre 2010 à 9 h 30,
[…] Elle soutient à titre principal que les demandes de Madame [D] sont irrecevables puisqu'elle a saisi sa demande de relèvement le tribunal de commerce alors qu'en application des dispositions de l'article R 823-5 du code de commerce , […] En application des dispositions de l'article L 823-5 du code de commerce dans sa rédaction applicable depuis le 1 janvier 2020 ' Dans les cas prévus aux articles L. 823-6 et L. 823-7, […] La demande de récusation du commissaire aux comptes est présentée dans les trente jours de sa désignation…', les articles L823-6 et L823-7 prévoyant la possibilité pour un actionnaire ou un associé de demander la récusation pour justes motifs d'un commissaire aux comptes.
[…] Sur fa fondement da l'article L 823-7 du code de commerce Mr A X a assigné, te 24 novembre 2015, à brel délai WIRED pour demander le relévement de WIRED de ses fonctions da co-ccmmissaire mais a été débouté par {ec TCP par jugement du 43 mai 2018 et un arrêt de la cour d'oppel du 30 mal 2017, […] ur À DE CWIRED 2] ETS red – WIRED SARL FB AUDIT & Assaciés 7 rue Bridaine – 75017 Paris 88 rue de Courcelles – 75008 Paris Monsleur A X MANIFESTO SAS […], le 12 août 2016. […] *j LS […] […] t: Où 5679 06 07 IBAN FR 76 1027 8060 1500 0204 2330 103 f: O1 5679 14 63 BIC CMCIFR2A TITULAIRE * WORLWDE INDEP H EXPERT & DIAGN info@wiredcpa.com DOMICILIATION CCM PARIS 15 CONVENTION '
Pour un contrôleur salarié, les dispositions du Code du travail s'appliquent, notamment l'article L.1232-1 qui exige une cause réelle et sérieuse pour tout licenciement. […] Pour un commissaire aux comptes, la révocation est encadrée par l'article L.823-7 du Code de commerce qui stipule qu'elle ne peut intervenir que pour juste motif et par décision de justice. […]
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