Article R923-1 du Code de commerce
Article R921-5Article R924-1
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

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Décision1

1Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 25 avril 2002, 98NT02771, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] régulièrement motivée au regard des dispositions de l'article R .991-4 du code du travail et dont elle a entendu s'approprier tant les motifs que le dispositif ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.991-5 du code du travail : « Les organismes mentionnés aux 2° et 3° du premier alinéa de l'article L.991- 1 sont tenus de présenter aux agents mentionnés à l'article L.991-3 les documents et pièces établissant l'origine des fonds reçus et la réalité des dépenses exposées ainsi que la conformité de leur utilisation aux dispositions législatives et réglementaires régissant leur activité. […] que l'article R.923-1 […]

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