Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Ce document, dont le contenu est fixé par décret, précise notamment, l'ancienneté et l'expérience de l'entreprise, l'état et les perspectives de développement du marché concerné, l'importance du réseau d'exploitants, la durée, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat ainsi que le champ des exclusivités.
Lorsque le versement d'une somme est exigé préalablement à la signature du contrat mentionné ci-dessus, notamment pour obtenir la réservation d'une zone, les prestations assurées en contrepartie de cette somme sont précisées par écrit, ainsi que les obligations réciproques des parties en cas de dédit.
Le document prévu au premier alinéa ainsi que le projet de contrat sont communiqués vingt jours minimum avant la signature du contrat, ou, le cas échéant, avant le versement de la somme mentionnée à l'alinéa précédent.
Il se distingue du contrat d'agence commerciale, régi par les articles L. 330-1 et suivants du Code de commerce, car le distributeur achète les produits pour les revendre en son nom propre. […] Il relève du droit commun des contrats, complété par les usages du commerce et par l'article L. 442-1 du Code de commerce en matière de rupture brutale des relations commerciales établies. […] L'obligation d'information précontractuelle du fournisseur L'article L. 330-3 du Code de commerce impose au concédant ou au franchiseur de remettre au cocontractant un document d'information précontractuel. […]
Lire la suite…Le Document d'Information Précontractuelle (DIP) est un document obligatoire que le franchiseur, ou tout réseau imposant exclusivité ou quasi-exclusivité, doit remettre au candidat franchisé au moins vingt jours avant la signature du contrat (article L330-3 du Code de commerce, issu de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 dite loi Doubin). […]
Lire la suite…[…] Mais attendu que ce moyen, pris de prétendues violations des articles 1382 du code civil, L. 330-3 du code de commerce et 455 du nouveau code de procédure civile, ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
[…] T R I B U N A L […] 03/10106 […] qu'ils soulignent d'ores et déjà qu'en dépit de l'article L 330-3 du code de commerce, aucun document ne leur a été communiqué préalablement à la signature du contrat d'exclusivité leur fournissant des informations sincères assurant leur engagement en connaissance de cause ;
[…] o Dire qu'A et N agissant de concert, violent les dispositions de l'article L 442-6 du code du commerce […] % 3 […] Elle dit par ailleurs que l'information prévue par l'article R 330-1 4° du code du commerce doit simplement permettre au futur concessionnaire d'apprécier si le dirigeant du réseau dispose d'une expérience professionnelle suffisante pour gérer le réseau ; […] Attendu en conséquence que l'article L 330-3 du code du commerce n'avait pas matière à être appliqué par A à propos de cette acquisition du fonds de commerce d'ABC 28 par M. […] au titre de chacun des contrats de licence de marque litigieux, un DIP au titre de l'article L. 330-3 du code du commerce.
L.330-3 et R.330-1 du Code de commerce) La remise d'un DIP sera ainsi nécessaire lorsque le contrat prévoit la mise à disposition d'un nom commercial, d'une marque ou d'une enseigne, et un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité du partenaire. (Art. L.330-3 du Code de commerce) Comme tout contrat de distribution, le contrat de partenariat est exposé au contrôle des pratiques restrictives de concurrence. (Art. L. 442 1, I, 2° du Code de commerce.) La présence d'un intérêt commun n'exclut ni l'existence d'un rapport de force, ni la possibilité de clauses déséquilibrées. […] L. 442 1, I, 2° du Code de commerce.) Pour recevoir La Minute des Réseaux directement sur votre téléphone portable via notre compte WhatsApp, vous pouvez scanner notre QR code :
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