Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Ce document, dont le contenu est fixé par décret, précise notamment, l'ancienneté et l'expérience de l'entreprise, l'état et les perspectives de développement du marché concerné, l'importance du réseau d'exploitants, la durée, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat ainsi que le champ des exclusivités.
Lorsque le versement d'une somme est exigé préalablement à la signature du contrat mentionné ci-dessus, notamment pour obtenir la réservation d'une zone, les prestations assurées en contrepartie de cette somme sont précisées par écrit, ainsi que les obligations réciproques des parties en cas de dédit.
Le document prévu au premier alinéa ainsi que le projet de contrat sont communiqués vingt jours minimum avant la signature du contrat, ou, le cas échéant, avant le versement de la somme mentionnée à l'alinéa précédent.
[…] doit lui remettre, au moins vingt jours avant la signature du contrat, un document donnant des informations sincères qui lui permettent de s'engager en connaissance de cause (article L. 330-3 du Code de commerce). […] Depuis 2015, les clauses qui restreignent la liberté d'exercice de l'ancien franchisé après l'échéance du contrat sont réputées non écrites, sauf si elles portent sur des biens et services en concurrence, sont limitées aux terrains et locaux où le franchisé exploitait son activité, sont indispensables à la protection d'un savoir-faire substantiel et spécifique, et n'excèdent pas un an (article L. 341-2 du Code de commerce). […]
Lire la suite…L. 442-1, II du code de commerce).Calcul du préavis, lettre de préavis, accord de transition.Préavis de douze mois et transition organisés par un accord écrit.Producteur agricole face à une enseigne nationaleGrande distribution · art. […] L. 631-24 du code ruralContrat de vente type imposé par l'enseigne.Revue du contrat type, […] stratégie de négociation, propositions de rédaction successives.Territoire et exclusivité négociés clause par clause, sur plusieurs tours.Société étrangère distribuant ses produits en FranceDistribution exclusive […] L. 330-3 du code de commerceInformation précontractuelle obligatoire, risque d'annulation du contrat.Contrat de distribution exclusive, […]
Lire la suite…[…] Mais attendu que ce moyen, pris de prétendues violations des articles 1382 du code civil, L. 330-3 du code de commerce et 455 du nouveau code de procédure civile, ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
[…] T R I B U N A L […] 03/10106 […] qu'ils soulignent d'ores et déjà qu'en dépit de l'article L 330-3 du code de commerce, aucun document ne leur a été communiqué préalablement à la signature du contrat d'exclusivité leur fournissant des informations
[…] agissant de concert, violent les dispositions de l'article L 442-6 du code du commerce […] lors du renouvellement des contrats en 2012, l'article L 330-3 du code du commerce aurait dû à nouveau être appliqué par un renouvellement de l'information précontractuelle, […] Elle dit par ailleurs que l'information prévue par l'article R 330-1 4° du code du commerce doit simplement permettre au futur concessionnaire d'apprécier si le dirigeant du réseau dispose d'une expérience professionnelle suffisante pour gérer le réseau ; que les jurisprudences produites par G et M. […] au titre de chacun des contrats de licence de marque litigieux, un DIP au titre de l'article L. 330-3 du code du commerce.
En droit français, la clause par laquelle l'acheteur s'interdit de faire usage d'objets semblables ou complémentaires provenant d'un autre fournisseur ne peut pas dépasser dix ans (article L. 330-1 du code de commerce). […] La sortie du contrat se prépare aussi dès la rédaction. L'article L. 442-1, II, du code de commerce engage la responsabilité de celui qui rompt brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie sans préavis écrit tenant compte notamment de la durée de la relation. […] Oui, dès lors que le concédant met à disposition sa marque, son enseigne ou son nom commercial et exige une exclusivité ou une quasi-exclusivité (article L. 330-3 du code de commerce). […]
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