Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Ce document, dont le contenu est fixé par décret, précise notamment, l'ancienneté et l'expérience de l'entreprise, l'état et les perspectives de développement du marché concerné, l'importance du réseau d'exploitants, la durée, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat ainsi que le champ des exclusivités.
Lorsque le versement d'une somme est exigé préalablement à la signature du contrat mentionné ci-dessus, notamment pour obtenir la réservation d'une zone, les prestations assurées en contrepartie de cette somme sont précisées par écrit, ainsi que les obligations réciproques des parties en cas de dédit.
Le document prévu au premier alinéa ainsi que le projet de contrat sont communiqués vingt jours minimum avant la signature du contrat, ou, le cas échéant, avant le versement de la somme mentionnée à l'alinéa précédent.
L'article L. 442-2 du code de commerce, dans sa version en vigueur du 5 janvier 2008 au 26 avril 2019, définissait le grossiste pour l'application de l'interdiction de la revente à perte. […] L'article L. 512-2 du code des assurances, qui en est l'équivalent français, […] 25 juin 2024, n° 22/05116, pourvoi non vérifié […] Le texte relatif à l'information précontractuelle de celui qui met à disposition une marque sous exclusivité, l'article L. 330-3 du code de commerce, ouvre une alternative qu'aucune décision réunie ne tranche : soit le partenaire n'est pas lié par une exclusivité, et le texte ne joue pas ; soit il l'est, […]
Lire la suite…Les articles R. 511-2, R. 511-3 et R. 514-1 du même code sont cités dans leur rédaction issue du même décret ; l'article R. 512-9 du même code dans sa rédaction issue du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 ; les articles L. 511-1, […] dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018, en vigueur depuis le 1er octobre 2018). […] L'article L. 330-3 du code de commerce impose une information précontractuelle à celui qui met un signe à la disposition d'un autre « en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité » (article L. 330-3 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000). […]
Lire la suite…[…] Mais attendu que ce moyen, pris de prétendues violations des articles 1382 du code civil, L. 330-3 du code de commerce et 455 du nouveau code de procédure civile, ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
[…] T R I B U N A L […] 03/10106 […] qu'ils soulignent d'ores et déjà qu'en dépit de l'article L 330-3 du code de commerce, aucun document ne leur a été communiqué préalablement à la signature du contrat d'exclusivité leur fournissant des informations sincères assurant leur engagement en connaissance de cause ;
[…] o Dire qu'A et N agissant de concert, violent les dispositions de l'article L 442-6 du code du commerce […] % 3 […] Elle dit par ailleurs que l'information prévue par l'article R 330-1 4° du code du commerce doit simplement permettre au futur concessionnaire d'apprécier si le dirigeant du réseau dispose d'une expérience professionnelle suffisante pour gérer le réseau ; […] Attendu en conséquence que l'article L 330-3 du code du commerce n'avait pas matière à être appliqué par A à propos de cette acquisition du fonds de commerce d'ABC 28 par M. […] au titre de chacun des contrats de licence de marque litigieux, un DIP au titre de l'article L. 330-3 du code du commerce.
L'article 1112-1 du Code civil s'applique à tous les contrats Jusqu'en 2016, le devoir d'information n'avait pas de texte. […] Le vendeur d'un fonds de commerce garantit l'exactitude de ses énonciations (voir la nullité de la vente du fonds de commerce pour manquement à l'obligation d'information). […] Le franchiseur remet un document d'information vingt jours avant la signature (article L. 330-3 du Code de commerce). L'article 1112-1 reste le droit commun. […]
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