Article R330-1 du Code de commerce
Article R322-15Article R330-2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 19

Commentaires • 392

1. Prévisionnel de franchise trompeur : peut-on annuler le contrat ?
novlaw.fr · 2 octobre 2026

L'article L. 330-3 du Code de commerce et l'article R. 330-1 qui en précise le contenu exigent un document d'information précontractuelle (DIP) remis au moins 20 jours avant la signature. […]

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2. L'animation du réseau : sélection, habilitation, contrôle et exclusion des partenaires
aurelienbamde.com · 25 septembre 2026

Les articles R. 511-2, R. 511-3 et R. 514-1 du même code sont cités dans leur rédaction issue du même décret ; […] article R. 511-3, II, version en vigueur depuis le 1er octobre 2018. […] L'article L. 330-3 du code de commerce impose une information précontractuelle à celui qui met un signe à la disposition d'un autre « en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité » (article L. 330-3 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000). […] 5 janvier 2016, n° 14-15.704, cassation partielle, au visa des articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce

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3. Modèle de contrat de franchise gratuit et commenté (2026)
novlaw.fr · 21 août 2026

Les règles à connaître L'information précontractuelle (loi Doubin) Celui qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité, doit lui remettre un document d'information précontractuelle (DIP) et le projet de contrat au moins vingt jours avant la signature, ou avant tout versement exigé préalablement (article L. 330-3 du code de commerce). Son contenu est précisé par l'article R. 330-1 du même code. […]

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Décisions • +500

1. Tribunal de commerce / TAE d'Annecy, 24 novembre 2017, n° 2016J00221

[…] 2016J00221 – 1732500004/1 […] Sur le document d'information préalable : Ce document décrit par l'article R 330-1 du code de commerce décrit les rubriques obligatoires devant y figurer ; il est ordre public. La plupart de ces informations ne sont pas fournies ou de manière incomplète notamment : – les comptes du franchiseur n'y figurent pas, – la liste des franchises ayant des contrats de même nature avec leurs adresses, date de contrat, etc… – Le nombre d'entreprises qui, étant liées au réseau par des contrats de même nature que celui dont la conclusion est envisagée, ont cessé de faire partie du réseau au cours de l'année précédant celle de la délivrance du document et si le contrat est venu à expiration ou s'il a été résilié ou annulé. Par conséquent, il manque de sincérité.

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2. Tribunal de commerce / TAE de Paris, 19ème chambre, 9 février 2017, n° J2016000379

[…] X a intégré le réseau UNI CENTRE de licenciés de marque en 2013, A ne lui a remis aucun document d'Information Précontractuel (DIP) pourtant prévu comme abligatoire par l'article L 330-3 du code du commerce ; […] Ils en concluent que la prescription invoquée ne saurait courir qu'à partir du 1°" mars 2013, date de l'entrée de M. […] Elle dit par ailleurs que l'information prévue par l'article R 330-1 4° du code du commerce doit simplement permettre au futur concessionnaire d'apprécier si le dirigeant du réseau dispose d'une expérience professionnelle suffisante pour gérer le réseau ; que les jurisprudences produites par G et M.

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3. Tribunal de commerce / TAE de Créteil, Chambre 01, 1er décembre 2015, n° 2015F00047

[…] JUGEMENT DU 1°" DECEMBRE 2015 1ère Chambre […] Vu les articles L330-3 et R330-3 du Code de commerce, […] La société ERTECO FRANCE a précisé que, selon elle, les articles L330-3 et R330-1 du Code de commerce s'appliquent aux contrats de franchise.

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Document parlementaire • 0

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