Article R711-74-1 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 6 janvier 2008

Est créé par : Décret n°2008-12 du 3 janvier 2008 - art. 1

Le projet de transaction est soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle compétente en application de l'article R. 712-2 au-delà d'un seuil fixé par le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.

Il est réputé approuvé si une décision contraire motivée de l'autorité de tutelle mentionnée au premier alinéa n'a pas été notifiée au président dans le délai de trente jours courant à compter de sa réception.

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Entrée en vigueur le 6 janvier 2008
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1Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 29 septembre 2017, n° 17/00661
Infirmation

[…] Selon, l'intimé, pour être valable, la prétendue transaction aurait dû être soumise à l'approbation de l'autorité de tutelle de la CCI de Bayonne Pays Basque en application de l'article R 711-74-1 du code de commerce. […] A compter du 01 août 2006, le domaine public maritime portuaire de Bayonne a été transféré au conseil régional d'Aquitaine ;

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