Entrée en vigueur le 6 janvier 2008
Est créé par : Décret n°2008-12 du 3 janvier 2008 - art. 1
Le projet de transaction est soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle compétente en application de l'article R. 712-2 au-delà d'un seuil fixé par le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
Il est réputé approuvé si une décision contraire motivée de l'autorité de tutelle mentionnée au premier alinéa n'a pas été notifiée au président dans le délai de trente jours courant à compter de sa réception.
[…] A R R E T […] Par conclusions du 13 juin 2017, la société BMSO a demandé à la cour, au visa des articles L 2331-1 du code de la propriété des personnes publiques, 1103 et 1271 du code civil, 1743 du code civil, L 145-1 du code de commerce, 89 du code de procédure civile, 2262 ancien et 2224 nouveau du code civil, 1103 du code civil, 1154 du code civil et 1240 du code civil. […] Selon, l'intimé, pour être valable, la prétendue transaction aurait dû être soumise à l'approbation de l'autorité de tutelle de la CCI de Bayonne Pays Basque en application de l'article R 711-74-1 du code de commerce. […] A compter du 01 août 2006, le domaine public maritime portuaire de Bayonne a été transféré au conseil régional d'Aquitaine ;