Article L917-5 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 17 juillet 2008

Est créé par : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 102 (V)

Pour l'application de l'article L. 712-7, les mots : ", notamment celles mentionnées au 2° de l'article L. 711-8, " sont supprimés.

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Entrée en vigueur le 17 juillet 2008

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