Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 51
L'autorité compétente veille au fonctionnement régulier des établissements du réseau. Elle assiste de droit à leurs instances délibérantes. Certaines délibérations sont soumises à son approbation dans des conditions fixées par voie réglementaire.
L'autorité compétente peut autoriser un établissement public du réseau à se retirer d'un syndicat mixte si le maintien de sa participation dans ce syndicat compromet la situation financière de cet établissement.
[…] en Conseil d'Etat prévu au V de l'article L . 121-4 du code de commerce . […] L711-6 (M) Modifie Code de commerce . - art. […] L711-9 (M) Article 63 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de commerce . - art. L712 -1 (M) Modifie Code de commerce . - art. L712 -2 (M) Modifie Code de commerce . - art. L712 -3 (M) Article […]
Lire la suite…[…] — d'annuler la décision de rejet du 7 octobre 2009 de la CCI de la Moselle ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 712-7 du code de commerce dans sa rédaction en vigueur à la date du litige : « L'autorité compétente veille au fonctionnement régulier des établissements du réseau. Elle assiste de droit à leurs instances délibérantes. Certaines délibérations, notamment celles mentionnées au 2° de l'article L. 711-8, sont soumises à son approbation dans des conditions fixées par voie réglementaire. » ; que la responsabilité de l'Etat ne saurait être engagée en cas de dommage imputable à la carence du contrôle de tutelle que le préfet est tenu d'exercer sur les chambres consulaires qu'en cas de faute lourde ;
[…] en méconnaissance de l'article L. 713-5 du code de commerce, […] méconnaissant l'article L. 712-8 du code de commerce, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 712-7 du code de commerce : « L'autorité compétente veille au fonctionnement régulier des établissements du réseau (…) » et qu'aux termes de l'article L. 712-9 du même code : « Tout membre élu d'un établissement public du réseau peut être suspendu ou déclaré démissionnaire d'office par l'autorité compétente, […] la circonstance qu'il aurait irrégulièrement mis en œuvre la procédure décrite par l'article L.712-8 du code de commerce qui règle la manière dont doit être arrêté le budget d'une chambre consulaire dont l'équilibre financier est en péril, […]
[…] Ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 710-1 du code de commerce, il est conféré aux établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie, en leur qualité d'établissements publics de l'Etat, une fonction de représentation des intérêts de l'industrie, […] Selon l'article L. 712-7 du code de commerce, […] Au demeurant, la CCIMBO ne justifie pas ni même n'allègue l'existence d'une faute lourde engageant la responsabilité de l'Etat en raison de la carence du contrôle de tutelle que le préfet est tenu d'exercer sur les chambres consulaires en vertu du 2° de l'article R. 712-2 du code de commerce et des dispositions des articles R. 712-6 à R. 712-8 de ce code. […] 7. […]
L'article 40 de la loi PACTE précise le champ d'intervention des CCI (art. L. 710-1 modifié du Code de commerce) : les missions d'intérêt général accomplies par les CCI sont restreintes aux seules missions « directement utiles à l'accomplissement » de ces missions, et non plus simplement « nécessaires » ; […] un établissement public du réseau consulaire pourra se retirer d'un syndicat mixte si le maintien de sa participation audit syndicat compromet sa situation financière (loi PACTE, art. 51, ajoutant un alinéa à l'article L.712-7 du Code de commerce). […]
Lire la suite…