Entrée en vigueur le 8 août 2015
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 205
Les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes communiquent des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients suivant des modalités définies par décret.
Ces informations font l'objet d'une attestation du commissaire aux comptes, dans des conditions fixées par ce même décret. Lorsque la société concernée est une grande entreprise ou une entreprise de taille intermédiaire, au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, le commissaire aux comptes adresse son attestation au ministre chargé de l'économie si elle démontre, de façon répétée, des manquements significatifs de la société aux prescriptions des neuvième et dixième alinéas du I de l'article L. 441-6 du présent code.
[…] décision de ne pas dissoudre ( L . 223-42, […] L . 233-16) Question : d'où vient le seuil de 40 % dans la présomption de contrôle visé notamment aux articles L . 233-3 et L . 233-16 du code de commerce ? Read More Assemblée à huis clos : comprendre en une minute les modifications de l'ordonnance 2020-1497 du 2 décembre 2020 On sait que l'ordonnance n° 2020-321 avait modifié la tenue des assemblées (voir notre article ). […] Read More Quels sont les droits légaux des minoritaires dans les SAS vis-à-vis de la gestion ( L . 225-231, […] L […]
Lire la suite…[…] L. 228-46, […] L. 233-16) Question : d'où vient le seuil de 40 % dans la présomption de contrôle visé notamment aux articles L. 233-3 et L. 233-16 du code de commerce ? Read More Assemblée à huis clos : comprendre en une minute les modifications de l'ordonnance 2020-1497 du 2 décembre 2020 On sait que l'ordonnance n° 2020-321 avait modifié la tenue des assemblées (voir notre article). […] Read More Quels sont les droits légaux des minoritaires dans les SAS vis-à-vis de la gestion (L. 225-231, […] L. 823-7) ? Question : quels sont les droits des associés minoritaires dans les SAS vis-à-vis de la gestion de la société ? […] Read More Dispense de rapport de gestion et information des délais de paiement des fournisseurs et clients et des revenus distribués (L. 441-6-1, […] D. 441-4 , […]
Lire la suite…[…] Page 1 sur 7 […] Vu les articles 700, 872 et 873 alinéa 2 du CPC, Vu l'article L. 441-9-6 du Code de Commerce, Vu le contrat d'affacturage du 16 mars 2007, […] — condamner la SA BRICOMAN au paiement des pénalités de retard sur le fondement de l'article L. 441-6-1 alinéa 9 du Code de Commerce, au taux-de la BCE majoré de 10 points de pourcentage depuis la mise en demeure B 22-216 jusqu'au parfait paiement,
[…] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 […] DIRE que cette condamnation sera assortie des intérêts aux taux de la BCE majoré par application de l'article L.441-6-1 alinéa 9 du Code de commerce, à compter du 30 septembre 2015, date d'échéance de la facture.
[…] 06/01/2015 : signification de l'injonction de payer au débiteur […] Vu les articles 1250 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1316-1 et 1316-3 anciens du Code Civil, vu l'article L.441-6-1 alinéa 8 du Code de Commerce, […] 60 € au titre des factures impayées outre intérêts au taux légal (Article L 441-6 -1 alinéa 8 du Code de Commerce), […] le tribunal se reportera au listing informatique des détails d'acheminement de GEODIS pour se convaincre que la livraison a bien été faite auprès de IMPER SPORT (pièces 6 et 9) Que l'usage de tablettes numériques par les transporteurs entraine nécessairement que les signatures apposées ne soient pas aussi précises que celles déposées sur un écrit. […]
[…] ( L . 223-26, […] R. 223-20) Le présent article a pour objet de présenter les formalités nécessaires pour la tenue d'une assemblée d'une société à responsabilité limitée (SARL). […] L . 233-16) Question : d'où vient le seuil de 40 % dans la présomption de contrôle visé notamment aux articles L . 233-3 et L . 233-16 du code de commerce ? Read More Assemblée à huis clos : comprendre en une minute les modifications de l'ordonnance 2020-1497 du 2 décembre 2020 On sait que l'ordonnance n° 2020-321 avait modifié la tenue des assemblées (voir notre article […]
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