Entrée en vigueur le 1 avril 2023
Modifié par : LOI n°2023-221 du 30 mars 2023 - art. 10
Tout manquement aux dispositions des articles L. 441-3 à L. 441-5 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
Par dérogation aux deux premiers alinéas du présent article, pour les produits mentionnés au I de l'article L. 441-4, le non-respect de l'échéance du 1er mars prévue au IV de l'article L. 441-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 200 000 € pour une personne physique et 1 000 000 € pour une personne morale. Le maximum de l'amende encourue est porté à 400 000 € pour une personne physique et à 2 000 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
[…] a admis pour la première fois au bénéfice de notre profession, non pas l'application de l'article L.442-6-I-5°, mais celle de l'article L.441-6, […] exposés pour obtenir le règlement de ses honoraires, et que l'octroi de cette indemnité relève de la compétence d'attribution exclusive du bâtonnier taxateur. […] La Cour de cassation précise d'abord qu'en application de l'article L.441-6 du Code de commerce « tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier prestataire de services, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à la somme de 40 euros [par l'article D.441-5 du même code ; […]
Lire la suite…Pour le premier, il applique directement l'article 1302-1 du code civil relatif à la répétition de l'indu, constatant le double versement justifié. […] Cette stipulation est mise en perspective avec l'article L. 134-10 du code de commerce. […] Le tribunal écarte l'application de l'article L. 441-6 du code de commerce, invoqué par la demanderesse, en relevant son abrogation. […]
Lire la suite…[…] Nom de l'affaire : EIRL A B Date du redressement judiciaire : Adresse : […] de la liquidation judiciaire : âp\\\\àD«-Ù […] de la LJ simplifiée : 04/06/2013 JUGES COMMISSAIRES : Références du greffe : 2013J210 Monsieur X | [r 663-418 (DROIT FIXE 2 500,00 et R 663-19 +1 + […] R663-22 – [DROIT S/ CREANCES DECLAREES ET NON VERIFIÈES R 641-29/ L 644-3 et R 663-19 JET SUR CREANCES PORTEES sur R 641-39 […] En cas de retard de paiement, il sera dû conformément à l'article L 441-6 du code de commerce une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €
[…] PS L- […] Condamner la SARL DISTRI SECURITE à payer a la société INSTITUT FRANCAIS DE GESTION IFG la somme de 10.297,56 euros au titre des factures impayés et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne a son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage (article L 441-6 du code de commerce) et ce à compter de la date d'échéance de chacune des factures pour leur montant respectif.
[…] A l'audience publique du 06 Décembre 2021 devant Monsieur Dominique GARET, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial […] En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné la société AC à payer à la société Sage la somme totale de 46.813,39 € TTC et ce, avec intérêts au taux légal à compter de l'échéance de chacune des factures considérées conformément aux dispositions de l'article L441-6 ancien du code de commerce.
Cette date butoir du 1er mars n'est pas une formalité de confort : son non-respect, comme tout manquement au formalisme de l'article L. 441-3, expose à une amende administrative pouvant atteindre 375 000 € pour une personne morale (art. L. 441-6 du Code de commerce), prononcée convention par convention et cumulativement. […] D. 441-9). […] Un pourcentage prélevé sans prestation identifiable, ou pour un « service » fictif ou dérisoire, constitue un avantage sans contrepartie, sanctionné par l'article L. 442-1 du Code de commerce. […]
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