Entrée en vigueur le 1 avril 2023
Modifié par : LOI n°2023-221 du 30 mars 2023 - art. 10
Tout manquement aux dispositions des articles L. 441-3 à L. 441-5 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
Par dérogation aux deux premiers alinéas du présent article, pour les produits mentionnés au I de l'article L. 441-4, le non-respect de l'échéance du 1er mars prévue au IV de l'article L. 441-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 200 000 € pour une personne physique et 1 000 000 € pour une personne morale. Le maximum de l'amende encourue est porté à 400 000 € pour une personne physique et à 2 000 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
La réponse tient en trois leviers que le code de commerce met entre vos mains : des pénalités de retard calculées à un taux élevé et exigibles sans rappel, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture impayée, et des procédures de recouvrement rapides devant le tribunal de commerce. […] ce qui change souvent le rapport de force avant même toute assignation. […] Attention à une erreur fréquente : cumuler les pénalités du code de commerce avec les intérêts légaux du code civil pour la même période. […] La Cour de cassation a tranché le 24 avril 2024, dans un arrêt publié au Bulletin, que « Il en résulte que la pénalité de retard prévue à l'article L. 441-6, I, alinéa 8, […]
Lire la suite…[…] de l'article L 441-6, du code de commerce, […] confirme la même mécanique contre un client qui invoquait la défaillance de son prestataire d'e-mailing : « Le jugement entrepris sera également confirmé en ce qu'il a assorti cette condamnation des intérêts au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage à compter des dates d'exigibilité de chaque facture en application de l'article L.441-6 alinéa 6 du code de commerce et ordonné la capitalisation de ces intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code […] D'où la règle d'or du fournisseur : relancer par écrit, […] réclamer la facture au fournisseur comme l'article L. 441-9 l'y invite, […]
Lire la suite…[…] Nom de l'affaire : EIRL A B Date du redressement judiciaire : Adresse : […] de la liquidation judiciaire : âp\\\\àD«-Ù […] de la LJ simplifiée : 04/06/2013 JUGES COMMISSAIRES : Références du greffe : 2013J210 Monsieur X | [r 663-418 (DROIT FIXE 2 500,00 et R 663-19 +1 + […] R663-22 – [DROIT S/ CREANCES DECLAREES ET NON VERIFIÈES R 641-29/ L 644-3 et R 663-19 JET SUR CREANCES PORTEES sur R 641-39 […] En cas de retard de paiement, il sera dû conformément à l'article L 441-6 du code de commerce une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €
[…] PS L- […] Condamner la SARL DISTRI SECURITE à payer a la société INSTITUT FRANCAIS DE GESTION IFG la somme de 10.297,56 euros au titre des factures impayés et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne a son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage (article L 441-6 du code de commerce) et ce à compter de la date d'échéance de chacune des factures pour leur montant respectif.
[…] A l'audience publique du 06 Décembre 2021 devant Monsieur Dominique GARET, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial […] En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné la société AC à payer à la société Sage la somme totale de 46.813,39 € TTC et ce, avec intérêts au taux légal à compter de l'échéance de chacune des factures considérées conformément aux dispositions de l'article L441-6 ancien du code de commerce.
Cet article décrit la méthode complète : vérifier la validité de votre facture dans le nouveau dispositif, déterminer si le refus de votre client suspend ou non l'échéance, […] et la loi précise que « Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts » ( ). […] Tout professionnel en retard de paiement est de plein droit débiteur d'une indemnité dont le montant est fixé par décret : « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros. » ( ). […] I, alinéa 8, du code de commerce, devenu L. 441-10, II, […]
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