Article L121-8 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Modifié par : LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 24 (V)

La présente section est également applicable aux personnes qui sont liées au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité ou qui vivent en concubinage avec le chef d'entreprise.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
3 textes citent l'article

Commentaires


1La loi PACTE apporte des modifications concernant le conjoint du chef d’entreprise
www.legisocial.fr · 28 mai 2019

En application des articles L 121-4 et L 121-8 du code du commerce, lorsque le conjoint (ou partenaire lié par un PACS) du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale exerce de manière régulière une activité professionnelle, le chef d'entreprise doit alors déclarer le statut choisi par ce dernier, à savoir : Conjoint collaborateur/ Conjoint associé/ Ou conjoint salarié […] Article L121-4

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2Publicité comparative : comparer des prix n’est pas dénigrer
Gouache Avocats · 27 novembre 2017

La publicité comparative est définie par l'article L. 122-1 du Code de commerce (ancien article L. 121-8), comme la publicité « qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent ». […] Selon cet article, la publicité comparative doit, pour être licite, remplir les conditions suivantes :

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3La personne liée par un PACS au chef d’entreprise au même rang que le conjoint
Eurojuris France · 1er juin 2009

Un nouvel article a aussi été inséré dans le code, l'article L121-8, indiquant que la section s'appliquait également aux personnes liées au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité. […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20090106" target="_blank">code de commerce "du conjoint du chef d'entreprise travaillant dans l'entreprise familiale" pour "du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité, travaillant dans l'entreprise familiale".Un nouvel article a aussi été inséré dans le code, l'article L121-8, indiquant que la section s'appliquait également aux personnes liées au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité […] Cet article n'engage que son auteur.

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1Cour d'appel de Bordeaux, 21 septembre 2015, n° 13/01959
Confirmation

[…] Vu l'article L121-8 du code de la consommation, […] En droit, l'article L 420-1 du code de commerce consacre la liberté des prix et les articles L 121-8 autorisent la publicité comparative, sous certaines réserves, et notamment qu'elle ne soit pas trompeuse ou de nature à induire en erreur et portent sur des biens répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif;

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  • Relevé des prix·
  • Distribution·
  • Publicité comparative·
  • Sociétés·
  • Magasin·
  • Identique·
  • Commerce·
  • Astreinte·
  • Interdit·
  • Refus

2Tribunal de commerce de Versailles, 2ème chambre, 22 décembre 2014, n° 2013F00996

[…] Vu les dispositions de l'article L121-8 du Code de la Consommation issu de ordonnance du 23 Août 2001 transposant la Directive Communautaire du 6 Octobre 1997, […] Concernant les 2 tracts, SIMPLY MARKET n'apporte à aucun moment la preuve que les produits dont il est fait mention étaient bien en vente et disponibles en magasin. La jurisprudence a considéré qu'en l'absence d'une telle démonstration par l'annonceur, le procédé constitue une publicité mensongère justifiant la condamnation (CA Versailles 29 janvier 2009 n°08-1243) […] Attendu que l'article L.121-8 du Code de commerce dispose que : « Toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens et services offerts par un concurrent n'est licite que si :

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  • Magasin·
  • Concurrence déloyale·
  • Illicite·
  • Produit·
  • Consommateur·
  • Consommation·
  • Message

3Tribunal de commerce de Lille, 5 avril 2013, n° 2013005282

[…] Qu'au cours de l'année 2010, la société SURCOUF avait mis en ligne sur son site Internet deux campagnes de publicité comparative faisant apparaître ses principaux concurrents en ce y campus la société RUEDUCOMMERCE. comparatives et a soutenu avoir été victime d'une publicité comparative illicite au regard des dispositions de l'article L.121-8 du Code de Commerce. Par exploit d'huissier en date du 29 septembre 2010, la société RUEDUCOMMERCE a assigné la société SURCOUF aux fins de voir juger : — - constater l'illicéité des cinq publicités comparatives de la société SURCOUF au regard des articles L.122-8 du Code de Commerce

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  • Publicité comparative·
  • Sociétés·
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  • Protocole d'accord·
  • Huissier·
  • Tribunaux de commerce·
  • Accord transactionnel·
  • Code de commerce·
  • Relevé des prix·
  • Exploit
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Documents parlementaires

Sur l'article 14, renuméroté article 24
Article 24 LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
, modifie l'article L121-8 Code de commerce

I. – La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de commerce est ainsi modifiée : 1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Du conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin du chef d'entreprise, travaillant dans l'entreprise familiale » ; 2° À l'article L. 121-4, après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. – Une personne ne peut conserver le statut de conjoint collaborateur pendant une durée supérieure à cinq ans, en tenant compte de l'ensemble des périodes et des entreprises au titre desquelles elle a opté pour ce …

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Sur l'article 14, renuméroté article 24
Article 24 LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
, modifie l'article L121-8 Code de commerce

.................................................................................................................................................................................... 18 Article 6 – Transferts financiers entre branches de sécurité sociale ................................................................... 24 Article 10 – Poursuite de l'unification du recouvrement dans la sphère sociale ................................................ 32 Article 11 – Versement immédiat des aides sociales et fiscales aux services à la personne ............................ 49 Article 12 – …

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Sur l'article 14, renuméroté article 24
Article 24 LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
, modifie l'article L121-8 Code de commerce

___ Pages commentaires d'articles PremiÈre partie DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2020 Article 1er Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2020 Article 2 Approbation du rapport annexé sur le tableau patrimonial et la couverture des déficits de l'exercice 2020 (annexe A) DeuxiÈme partie DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2021 Article 3 Affiliation, au titre de cette activité, d'une partie du personnel de santé mobilisé sur la vaccination contre la covid-19 et dérogations aux règles du cumul emploi-retraite pendant la crise sanitaire Article 4 Allégement de la …

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