Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 24 (V)
La présente section est également applicable aux personnes qui sont liées au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité ou qui vivent en concubinage avec le chef d'entreprise.
[…] and technical professions [chartered accountant]). 1.2) Marital status These choices are open to all persons linked to the business owner by: • A marriage contract • A civil partnership agreement • Cohabitation (concubinnage) 1.3) A choice of three statuses, depending on the spouse's situation According to Article […] L.121-4 of the French Commercial Code, a person working in a business run by their spouse can choose one of three statuses, […] n°24-22.660 (Pourvoi n°24-22.660 | Cour de cassation) Article L.121-4 du code de commerce (Article L121-4 - Code de commerce - Légifrance) Article L.121-8 du code de commerce (Article L121-8 - Code de commerce - Légifrance) Soc. 13 novembre 1996, […]
Lire la suite…[…] professions juridiques [avocat] et professions techniques [expert-comptable]). 1.2) Le statut marital Ces choix sont ouverts à toutes les personnes liées au chef d'entreprise par : Un contrat de mariage Un pacte civil de solidarité Un concubinage 1.3) Une possibilité d'option entre trois statuts, selon la situation du conjoint D'après le texte de l'article […] L.121-4 du code de commerce, […] n°24-22.660 (Pourvoi n°24-22.660 | Cour de cassation) Article L.121-4 du code de commerce (Article L121-4 - Code de commerce - Légifrance) Article L.121-8 du code de commerce (Article L121-8 - Code de commerce - Légifrance) Soc. 13 novembre 1996, « Société Générale », n°94-13.187 (Cour de Cassation, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L 121-8 du code de commerce 'toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, […] L'article L121-8 du code de la consommation n'exige pas que les articles soumis à comparaison soient rigoureusement identiques mais qu'ils répondent aux mêmes besoins ou aient le même objectif c'est à dire qu'ils présentent un degré suffisant d'interchangeabilité pour le consommateur. […] Sauf à procéder par affirmations rien n'établit toutefois que les prix de ces deux produits auraient été réduits de deux centimes […]
[…] — un paquet de 8 rouleaux double épaisseur comparé à un paquet de 6 rouleaux 2 plis (6 x 304 feuilles de format non indiqué). […] Vu les articles L.121-1 et L.121-8 du code de commerce,
[…] Vu les articles L 121-1, L 121-8 et L 121-9 du code de commerce, […] Vu l'article L 716-3 du code de la propriété intellectuelle,
L. 121-4). […] R. 121-1). […] L'organisme de sécurité sociale peut en outre radier le conjoint collaborateur à l'issue d'une procédure contradictoire, avec effet au terme de l'année civile au cours de laquelle les 5 ans expirent (C. séc. soc. art. L. 661-2). […]
Lire la suite…