Entrée en vigueur le 9 février 2022
Est créé par : LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 14
Lorsque le juge des enfants ordonne une mesure d'assistance éducative en application des articles 375-2 à 375-4, il peut proposer aux parents une mesure de médiation familiale, sauf si des violences sur l'autre parent ou sur l'enfant sont alléguées par l'un des parents ou sauf emprise manifeste de l'un des parents sur l'autre parent, et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Dans le cas où le juge propose une mesure de médiation familiale en application du premier alinéa du présent article, il informe également les parents des mesures dont ils peuvent bénéficier au titre des articles L. 222-2 à L. 222-4-2 et L. 222-5-3 du code de l'action sociale et des familles.
Vous pouvez mettre à jour vos préférences à tout moment dans vos préférences. ð Médiation familiale et protection de lâenfance : poursuivre lâobservation des pratiques ð LâAPMF relaie cette information et soutient cette démarche de recherche menée par Caroline Siffrein-blanc portant sur lâapplication de lâarticle 375-4-1 du Code civil, issu de la loi n°2022-140 du 7 février 2022 (dite loi Taquet), qui introduit le recours à la médiation familiale en assistance éducative. ð En 2024, une première enquête menée auprès des professionnels concernés avait permis dâ
Lire la suite…Fondement juridique Article 375 du code civil “Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, […] du mineur lui-même ou du ministère public. […] Il doit effectuer systématiquement un entretien individuel avec l'enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition (C. civ. art. 375-1, al. 3 créé par loi 2022-140 du 7-2-2022). Rappelons que l'audition de l'enfant capable de discernement est obligatoire dans la procédure (pour un exemple : Cass. 1e civ. 2-12-2020 n° 19-20.184) mais pas nécessairement à l'audience (Cass. 1e civ. 28-11-2006 n° 04-05.095 : Bull. civ. […]
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#MédiationFamiliale #DEMF #DGCS #Unaf #Udaf #APMF #FENAMEF#PolitiquesPubliques #TravailSocial #Formation 🔍 Médiation familiale et protection de l'enfance : poursuivre l'observation des pratiques 🔍 L'APMF relaie cette information et soutient cette démarche de recherche menée par Caroline Siffrein-blanc portant sur l'application de l'article 375-4-1 du Code civil, issu de la loi n°2022-140 du 7 février 2022 (dite loi Taquet), qui introduit le recours à la médiation familiale en assistance éducative. 📊 En 2024, une première enquête menée auprès des professionnels concernés avait permis d'esquisser […] À l'APMF, […]
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