Article 375-4-1 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version09/02/2022

Entrée en vigueur le 9 février 2022

Est créé par : LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 14

Lorsque le juge des enfants ordonne une mesure d'assistance éducative en application des articles 375-2 à 375-4, il peut proposer aux parents une mesure de médiation familiale, sauf si des violences sur l'autre parent ou sur l'enfant sont alléguées par l'un des parents ou sauf emprise manifeste de l'un des parents sur l'autre parent, et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Dans le cas où le juge propose une mesure de médiation familiale en application du premier alinéa du présent article, il informe également les parents des mesures dont ils peuvent bénéficier au titre des articles L. 222-2 à L. 222-4-2 et L. 222-5-3 du code de l'action sociale et des familles.

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Entrée en vigueur le 9 février 2022
2 textes citent l'article

Commentaires5


Village Justice · 2 février 2024

[…] « La médiation familiale ordonnée par le juge des enfants en application de l'article 375-4-1 du Code civil a pour objet d'aider les parents à mettre fin à leur conflit concourant à la situation de danger pour l'enfant. […]

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Village Justice · 6 octobre 2023

Le premier, l'article 14 a inséré un nouvel article 375-4-1 dans le Code civil ainsi rédigé : […]

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Me Nathalie Preguimbeau · consultation.avocat.fr · 27 février 2023

Evolution de la mesure MJAGBF Article 375-9-1 code civil « Lorsque les prestations familiales ou le revenu de solidarité active servi aux personnes isolées mentionnées à l'article

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Décision0

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Documents parlementaires11

Dans un certain nombre de situations, le juge des enfants peut être confronté à un conflit parental nécessitant l'intervention d'un tiers neutre distinct du professionnel intervenant en assistance éducative. Cet amendement vise à étendre les outils mis à disposition du juge des enfants en lui permettant de proposer aux parents une médiation familiale pour aider à la résolution du conflit existant entre eux. Le recours à une telle mesure reste cependant impossible en cas de violence alléguée ou d'emprise d'un parent sur l'autre. Lire la suite…
Cet amendement vise à étendre les outils mis à disposition du juge des enfants en lui permettant de proposer aux parents une médiation familiale pour aider à la résolution du conflit existant entre eux. Lire la suite…
L'article 3 bis H prévoit que le juge puisse proposer la mise en place d'une médiation familiale aux parents faisant l'objet, pour leur enfant, d'une mesure d'assistance éducative. Cette mesure très utile pour accompagner les familles dans leurs difficultés pourrait être complétée par le fait que le juge informe également les familles des dispositifs d'accompagnement proposés par le département, en particulier les actions d'aides à domicile. Le présent amendement propose donc d'apporter cette précision. Lire la suite…
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