Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE II : Des commissaires aux comptes / Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession / Section 1 : De l'organisation de la profession / Sous-section 1 : De la Haute autorité de l'audit / Paragraphe 3 : Du régime budgétaire et comptable du Haut conseil
Article R821-14-17 du Code de commerceAbrogé
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Version01/09/2008
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Version29/07/2016
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Version01/10/2021
Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Modifié par : Décret n°2021-29 du 14 janvier 2021 - art. 5
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