Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession
Section 1 : De l'organisation de la profession
Sous-section 1 : De la Haute autorité de l'audit
Paragraphe 3 : Du régime budgétaire et comptable du Haut conseil
Article R821-14-17 du Code de commerceAbrogé
Version1 septembre 2008
>
Version29 juillet 2016
>
Version1 octobre 2021
Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Modifié par : Décret n°2021-29 du 14 janvier 2021 - art. 5
Les disponibilités du Haut Conseil sont déposées au Trésor dans les conditions définies aux articles 46, 47 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Modifié par :
Décret n°2021-29 du 14 janvier 2021 - art. 5
Sortie de vigueur le 1 février 2024
Abrogé par :
Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 10
Voir la source institutionnelle
NOTA
Conformément à l'article 12 du décret n° 2021-29 du 14 janvier 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021.