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Article R821-14-17 du Code de commerce

Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE II : Des commissaires aux comptes / Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession / Section 1 : De l'organisation de la profession / Sous-section 1 : Du Haut conseil du commissariat aux comptes / Paragraphe 3 : Du régime budgétaire et comptable du Haut conseil

  1. Code de commerce
  2. ...
  3. Sous-section 1 : Du Haut conseil du commissariat aux comptes
  4. Paragraphe 3 : Du régime budgétaire et comptable du Haut conseil

Article R821-14-17 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 1 octobre 2021

Modifié par : Décret n°2021-29 du 14 janvier 2021 - art. 5

Les disponibilités du Haut Conseil sont déposées au Trésor dans les conditions définies aux articles 46, 47 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Modifié par : Décret n°2021-29 du 14 janvier 2021 - art. 5

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