Article D310-15-3 du Code de commerceAbrogé

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Version20/12/2008

Entrée en vigueur le 20 décembre 2008

Est créé par : Décret n°2008-1343 du 18 décembre 2008 - art. 1

Par dérogation aux dispositions de l'article D. 310-15-2 et en application du 1° de l'article L. 310-3, les soldes sont fixés à des dates différentes dans certaines zones. Ces zones, ainsi que les dates qui y sont applicables, sont fixées en annexe.
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Entrée en vigueur le 20 décembre 2008
Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
2 textes citent l'article

Commentaires19


2Commerce Et Artisanat - Les Périodes De Soldes
M. Didier Quentin · Questions parlementaires · 9 avril 2019

Le régime dérogatoire aux dates nationales de soldes, prévu à l'article L. 310-3 du code de commerce, tient compte de la saisonnalité des ventes ou d'opérations commerciales menées dans certains départements. La liste des zones mentionnée à l'article D. 310-15-3 du code de commerce résulte de consultations locales approfondies conduites par les préfets. […]

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3Commerce Et Artisanat - Dérogation Fixée Pour Certains Départements C []
Mme Jennifer De Temmerman · Questions parlementaires · 15 janvier 2019

Par dérogation aux dispositions de l'article D. 310-15-2, et en application du 1er alinéa de l'article L. 310-3 du code du commerce, les soldes sont fixées à des dates différentes dans certaines zones. […] La liste des zones mentionnée à l'article D. 310-15-3 du code de commerce résulte de consultations locales approfondies conduites par les préfets. […] Les départements mentionnés dans l'annexe de l'article D. 310-15-3 précité ont exprimé des demandes en ce sens. […]

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