Lire la suite de l'article : https://www.deleporte-wentz-avocat.com/actualite-proposition-de-reglement-sur-les-marches-numeriques-dma-pour-encadrer-les-controleurs-d-acces La procédure d'achat d'espace publicitaire est régie par la loi du 29 janvier 1993, […] au sens de l'article L.122-11 relèvent des pratiques commerciales déloyales. […] Les soldes sont réglementés aux articles L.310-3 et suivants et R. 310-15 et suivants du Code de commerce. […] à l'exception de douze départements (principalement frontaliers et DOM) dont la liste figure à l'article D.310-15-3 du Code de commerce. - Les soldes complémentaires ou soldes flottants, d'une durée de deux semaines par an, consécutives ou non. […]

Articles L.4211-1, […] L.5125-33 et s., R.5125-26 et R.5125-70 et s. […] Les soldes sont réglementés aux articles L.310-3 et suivants et R. 310-15 et suivants du Code de commerce. […] Nous faisons ci-après un bref rappel des conditions relatives à la vente en solde et des sanctions applicables en cas d'infraction à la loi. 1. […] Ces dates s'appliquent à tout le territoire français, à l'exception de douze départements (principalement frontaliers et DOM) dont la liste figure à l'article D.310-15-3 du Code de commerce. - Les soldes complémentaires ou soldes flottants, […] L.121-15 c.consommation). * * * * * * * * * * * * * Bénédicte DELEPORTE Avocat Deleporte Wentz Avocat www.dwavocat.com Mai 2013