Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité / TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine / Section 3 : Des soldes

Article D310-15-3 du Code de commerceAbrogé

Entrée en vigueur le 20 décembre 2008

Est créé par : Décret n°2008-1343 du 18 décembre 2008 - art. 1

Par dérogation aux dispositions de l'article D. 310-15-2 et en application du 1° de l'article L. 310-3, les soldes sont fixés à des dates différentes dans certaines zones. Ces zones, ainsi que les dates qui y sont applicables, sont fixées en annexe.

Entrée en vigueur le 20 décembre 2008
Est créé par :	Décret n°2008-1343 du 18 décembre 2008 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
Abrogé par :	Décret n°2019-530 du 27 mai 2019 - art. 1

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1. Commerce Et Artisanat - Les Périodes De Soldes

M. Didier Quentin · Questions parlementaires · 9 avril 2019

Le régime dérogatoire aux dates nationales de soldes, prévu à l'article L. 310-3 du code de commerce, tient compte de la saisonnalité des ventes ou d'opérations commerciales menées dans certains départements. La liste des zones mentionnée à l'article D. 310-15-3 du code de commerce résulte de consultations locales approfondies conduites par les préfets. […]

2. Commerce Et Artisanat - Dérogation Fixée Pour Certains Départements C []

Mme Jennifer De Temmerman · Questions parlementaires · 15 janvier 2019

Par dérogation aux dispositions de l'article D. 310-15-2, et en application du 1er alinéa de l'article L. 310-3 du code du commerce, les soldes sont fixées à des dates différentes dans certaines zones. […] La liste des zones mentionnée à l'article D. 310-15-3 du code de commerce résulte de consultations locales approfondies conduites par les préfets. […] Les départements mentionnés dans l'annexe de l'article D. 310-15-3 précité ont exprimé des demandes en ce sens. […]

3. Dates Des Soldes

M. Jacques-Bernard Magner, du group SOC, de la circonsciption: Puy-de-Dôme · Questions parlementaires · 24 janvier 2013

Les dates actuelles ne conviennent pas à de nombreux commerçants qui souhaitent un retour à des soldes d'hiver de mi-février à mi-mars et à des soldes d'été du 15 août au 15 septembre. Il lui demande donc si elle entend modifier le calendrier des soldes d'hiver et d'été.Les soldes sont strictement encadrés par les dispositions du code de commerce. […] Les soldes saisonniers sont ainsi visés à l'article L. 310-3 du code de commerce qui établit le principe d'une date nationale de démarrage pour les deux périodes de soldes d'hiver et d'été figurant à l'article D. 310-15-2 du code de commerce. […]

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