Entrée en vigueur le 4 juin 2023
Modifié par : Décret n°2023-430 du 2 juin 2023 - art. 2
Le greffier du tribunal dans le ressort duquel sont immatriculées, selon le cas, la ou les sociétés issues de la fusion transfrontalière, la scission transfrontalière ou la transformation transfrontalière notifie sans délai la prise d'effet de l'opération ainsi que l'immatriculation des sociétés au greffier ou à l'autorité compétente du siège de chaque société ayant participé à l'opération.
Le greffier de chaque tribunal dans le ressort duquel est immatriculée une société ayant participé à l'opération et dont le siège était situé en France procède d'office à la radiation de son immatriculation dès réception de la notification de la prise d'effet de l'opération transfrontalière dans l'Etat membre considéré et précise si la radiation résulte d'une fusion, d'une scission ou d'une transformation.
[…] dans […] Article L236-28 du Code de commerce Les associés qui décident la fusion peuvent subordonner la réalisation de celle-ci à leur approbation des modalités décidées pour la participation des salariés, […] dans la société issue de la fusion transfrontalière. […] Article R236-20 du Code de commerce Le contrôle de légalité mentionné à l'article L. 236-30 est accompli dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'ensemble des documents mentionnés à l'article R . 236-19. […] Article R123-74 -1 du Code de commerce […]
Lire la suite…[…] complément des énonciations prévues aux articles R. 123 -53 et suivants. […] Article R123 -70 du Code de commerce L'obligation prévue à l'article R. 123 -66 inclut également la dissolution ou la décision prononçant la nullité de la personne morale pour quelque cause que ce soit avec indication des nom, […] le greffier du nouvel établissement procède à la notification prévue au 1° de l'article R. 123 -71. Article R123-74 du Code de commerce […]
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Et pour cela, il faut modifier l'article des statuts contenant la dénomination sociale mise à jour. […] Toute modification de celui-ci entraîne une modification des statuts de la SAS. […] Les articles L227-1 à L227-20 du Code de commerce vous oblige à prendre certaines décisions collectivement en Assemblée générale. […] publier un avis de modification dans un journal d'annonces légales ; et faire la demande d'inscription modificative. 1. […] Principales sources législatives et réglementaires : articles R123-66 à R123-74-1 - Code de commerce articles R210-9 à R210-11 - Code de commerce article R123-105 à R123-110 - Code de commerce
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