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Article Annexe I du Code de commerce

Entrée en vigueur le 1 juillet 2013

Modifié par : Arrêté du 24 octobre 2012 - art. 3

(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-2)

FORMULAIRE DE DEMANDE D'ENREGISTREMENT D'UN PARC D'EXPOSITION

(Articles L. 762-1 et R. 762-1 du code de commerce)

Identification du parc d'exposition

Dénomination (2) :

Sigle (1) (2) :

Adresse (2) :

Code postal (2) : Ville (2) :

Identification de l'exploitant

Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (2) :


Sigle (1) (2) :

Numéro d'identification SIRET (2) :

Adresse (2) :

Code postal (2) : Ville (2) :

Téléphone (2) : Télécopie (2) :

Mél (1) (2) : Adresse de site internet (1) (2) :

Caractéristiques du parc

Nom, prénom (s) du responsable de la gestion :

Téléphone : Téléphone portable (1) :

Mél (1) :

Nom, prénom (s) du responsable de la sécurité (1) :

Téléphone (1) : Téléphone portable (1) :

Mél (1) :

Surface totale (2) :

Surface des installations destinées à accueillir les manifestations commerciales (2) :

Surface des aires de stationnement (2) :

Effectifs permanents employés sur le site :

Effectifs permanents affectés à la sécurité :

Références du dernier procès-verbal délivré par la commission de sécurité :

J'atteste sur l'honneur que le parc d'exposition :

― ne constitue pas une surface soumise à autorisation d'exploitation commerciale telle que prévue à l'article L. 752-1 ;

― constitue un ensemble immobilier clos indépendant sans accès direct et privatif vers un autre parc d'exposition.


Date :

Signature

(1) Donnée facultative.

(2) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du commerce. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier. A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à la DGCIS (secrétariat général), 67, rue Barbès, BP 80001, 94200 Ivry-sur-Seine Cedex. Pour plus d'informations : www.pme.gouv.fr.

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