LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
TITRE V : De l'équipement commercial
Chapitre II : De l'autorisation commerciale
Section 2 : De la décision de la commission départementale
Sous-section 1 : De la demande d'autorisation
Article A752-2 du Code de commerceAbrogé
Version21 janvier 2009
(renumérotation)
La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 janvier 2009 est l'article : Arrêté du 15 janvier 1997, article 1 v. init.
Entrée en vigueur le 21 janvier 2009
Est créé par : Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)
La demande d'autorisation préalable prévue à l'article L. 752-1 pour les établissements hôteliers est accompagnée, en application des dispositions de l'article R. 752-14, des pièces précisées par l'annexe 7-9 au présent livre. Cette demande est établie en treize exemplaires.